Voorbeelden van het gebruik van Cette obligation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Cette obligation n'est pas justifiée
Cette obligation s'applique dans le cas de séries
Il est entendu qu'ils limiteront cette obligation aux cas où elle n'imposera pas des charges déraisonnables aux sociétés.
Cette obligation va à l'encontre du principe de liberté contractuelle
Cette obligation de contrôle du pays hôte constitue la base de la«liberté de réception
l'Allemagne a reconnu cette obligation. Mais elle ne l'a pas remplie sous divers prétextes.
Les citoyens ignoraient souvent cette obligation légale, ce qui n'était pas surprenant étant donné qu'aucune mention n'en était faite sur le permis de conduire.
Étant donné que cette obligation est déjà prévue par la directive 1999/94/CE,
Cette obligation de transparence a permis de clarifier certains systèmes de financement indirect qui étaient utilisés par les Etats.
Cette obligation est une condition dont l'autorisation de mise sur le marché est assortie conformément aux articles 21 bis ou 22; ou.
Cette obligation pourrait avoir une grande portée,
Cette obligation renforcerait considérablement la confiance mutuelle en matière d'assistance régionale
Et cette obligation- ne visant au départ que le fioul lourd- ne peut se concevoir
Le fondement légal de cette obligation se retrouve à l'article 6 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Cette obligation doit être notifiée avant le 1er février qui précède l'année académique.
Cette obligation n'est pas cohérente avec les risques encourus dans le commerce international par les entreprises en concurrence.
Cette obligation risque de constituer souvent un obstacle, notamment pour des
Le CESE estime néanmoins que cette obligation devrait être accompagnée de nouvelles sources de financement, faute de quoi elle risque de rester sans effet.
Il est prévu à présent de limiter cette obligation aux nouveaux projets de normalisation,
Cette obligation de prise en charge est sacrée,