Voorbeelden van het gebruik van Obligation contractuelle in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Financial
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Si l′infraction coupable d′une telle obligation contractuelle essentielle n′est pas intentionnelle
Ces prestataires de services disposent d'un accès limité à vos informations dans le cadre de l'exécution de ces tâches pour notre compte et ont une obligation contractuelle de les protéger et de les utiliser aux seules fins
en ce qui concerne vos données personnelles utilisées pour exécuter toute obligation contractuelle avec vous, nous pouvons conserver ces données personnelles tant que le contrat reste en vigueur[plus 6 années supplémentaires]
et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
de mauvaise exécution par le professionnel de toute obligation contractuelle qui lui incombe, notamment le droit du consommateur de compenser une dette envers le vendeur par une créance qu'il détiendrait sur lui;
qu'il est en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.
ces capitaux sont alloués en exécution d'une obligation contractuelle conclue avant l'entrée en vigueur de la loi précitée.».
Conséquences en cas d'inexécution des obligations contractuelles.
Exécuter nos obligations contractuelles;
Nous exécutons nos obligations contractuelles;
Pour répondre à nos obligations contractuelles avec votre entreprise.
Droit applicable aux obligations contractuelles.
Il conviendrait de supprimer les obligations contractuelles entre les banques et les systèmes de cartes imposant l'utilisation d'un canal de traitement particulier.
Nous traitons les données à caractère personnel pour respecter nos obligations contractuelles vis-à-vis de nos clients
Une responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles est, dans les cas de simple négligence, limitée aux dommages typiques et prévisibles liés au contrat.
Aux droits et obligations contractuels ou personnels des parties à un transfert de titres détenus auprès d'un intermédiaire; et.
Celui-ci sera soumis à la loi choisie par les parties conformément à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
doivent être claires et sûres c'est bien le domaine juridique en matière d'obligations contractuelles.
L'objectif est d'harmoniser les règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles au sein de la Communauté.
Le règlement a pour objet le rapprochement des règles de conflits de loi dans le domaine des obligations contractuelles.
