Voorbeelden van het gebruik van Constitutionnelles in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Rencontre avec les présidents des Cours constitutionnelles et Cours suprêmes des États membres de l'Union européenne.
Les modifications constitutionnelles ont doté le parquet de la responsabilité de mener les enquêtes.
Proposition de résolution(B5-0767/00) de M. Napolitano, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles.
Elle demande instamment que les normes démocratiques et les procédures constitutionnelles soient rigoureusement respectées.
notamment celui des cours constitutionnelles.
au-delà aussi du débat institutionnel et des discussions constitutionnelles.
au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les relations entre le Parlement européen
Les restrictions constitutionnelles à l'applicabilité directe des décisions des institutions de la CE concernant les obligations financières ne s'appliquent pas aux filiales
Et cette directive devrait garantir que nos dispositions constitutionnelles sur la liberté des médias sont entièrement
Le ministre de la justice, M. Cicek, nous a promis que les Cours de sûreté d'État seraient abandonnées dans le prochain paquet de réformes constitutionnelles qui doit, selon moi, être publié cette semaine.
Bon nombre des nouvelles dispositions constitutionnelles et des autres réformes annoncées soulignent l'évolution positive du pays,
au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen- constitution des groupes politiques.
Toutes les dispositions constitutionnelles et de droit international mentionnées assurent, selon les parties requérantes,
au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le Conseil européen de Laeken
Souligne toutefois que la gestion de ces programmes ne doit pas préjuger de la répartition des compétences constitutionnelles des États membres et des collectivités des régions ultrapériphériques
L'Irlande était le seul État membre devant recourir à un référendum pour des raisons constitutionnelles, mais le 12 juin 2008,
Les divergences entre les approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents systèmes juridiques peuvent servir de source d'inspiration à une culture juridique européenne,
Le rapport de Ramón Jáuregui Atondo, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur les aspects institutionnels de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
qui exige, dans certains cas, des modifications constitutionnelles.