Voorbeelden van het gebruik van Dans son arrêt in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Dans son arrêt de ce jour, la Cour répond
Dans son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal constate
La violation de l'article 5,§ 1er, II, de la loi spéciale du 8 août 1980 n'est pas non plus contredite par la jurisprudence de la Cour formulée dans son arrêt n° 81/96.
tel qu'il a été interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 1995,
la Cour de Justice, elle-même, dans son arrêt de mars 1994, exclut les dépenses du FED des dispositions de l'article 209.
Considérant que, le Tribunal de première instance, dans son arrêt du 30 septembre 1998, dans l'affaire T-121/97, a constaté l'illégalité
Dans son arrêt du 9 novembre, le Tribunal a jugé
Dans son arrêt du 22 juin 2006,
Dans son arrêt du 4 décembre 2003, la Cour de justice a confirmé
Dans son arrêt du 11 mars(1), la Cour a précisé l'articulation de sa jurisprudence en la matière
la Cour a prises en considération tant dans son arrêt n° 159/2001(B.26)
Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats, la Cour de justice a donné aux assureurs
La Cour a rappelé dans son arrêt n° 1/89 du 31 janvier 1989
dont la constitutionnalité a été confirmée par la Cour dans son arrêt n° 87/95.
tel qu'il est interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 9 octobre 1995
au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Hatton point 103.
Dans son arrêt du 9 mars, la Cour a répondu à cette demande en rappelant sa jurisprudence constante('),
Dans son arrêt n° 23/89, la Cour a
La République portugaise conclut que, dans son arrêt à intervenir, la Cour ne pourrait pas aller au-delà de la constatation d'une éventuelle inapplicabilité du taux de 5%,
Dans son arrêt Altmark Trans GmbH, la Cour de justice des Communautés européennes a indiqué