Voorbeelden van het gebruik van Des mesures de sauvegarde in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Elle prévoit une liste des dispositions communautaires à appliquer par l'Andorre sans préjudice de l'application des mesures de sauvegarde, notamment en matière d'encéphalopathie spongiforme bovine ESB.
prévoit également des mesures de sauvegarde pour éviter les distorsions des échanges que provoquerait la réimportation de ces médicaments sur le marché communautaire.
Règlement(CE) n° 465/2000 de la Commission, du 29 février 2000, instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays
qui peuvent faire l'objet de garanties particulières sur la base de la réglementation communautaire en vigueur en particulier dans le cadre des mesures de sauvegarde.
Référence: règlement(CE) n" 560/2002 de la Commission instituant des mesures de sauvegarde provisoire à l'égard de l'importation de certains produits sidérurgiques- JO L 85 du 28.3.2002
Règlement(CE) n° 1964/2003 de la Commission du 7 novembre 2003 instituant des mesures de sauvegarde provisoires à l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou conservés mandarines.
Le traité d'adhésion prévoit que des mesures de sauvegarde peuvent être engagées dans un délai de trois ans à compter de la date d'adhésion
Dans la perspective d'une abrogation éventuelle des mesures de sauvegarde, la Commission a entamé des négociations avec les principaux pays tiers fournisseurs en vue d'une autolimitation de leurs exportations.
L'accord de l'OMC sur les sauvegardes stipule que, lorsque un membre de l'OMC introduit des mesures de sauvegarde, il doit offrir une compensation commerciale appropriée à ses partenaires afin de maintenir l'équilibre global des concessions commerciales.
Les conditions requises par l'accord de sauvegarde de l'OMC pour imposer des mesures de sauvegarde définitives ne sont remplies
Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde concernant un
Le Comité s'inquiète de la possibilité que donne cette disposition à l'Etat membre qui a adopté des mesures de sauvegarde, qu'il puisse les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur des adaptations techniques.
Aux termes du pro jet commun, la Commission est habilitée à prendre des mesures de sauvegarde dans des situations d'urgence sans consulter les États membres qui doivent,
Elle a en effet accepté une clause spécifique qui autorise les pays importateurs à appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques aux textiles
En outre, et bien que les États membres conservent encore pendant un certain temps le droit de prendre des mesures de sauvegarde temporaires, ils ne pourront faire usage de ce droit qu'après consultation préalable.
Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde en application de l'article 112,
Dans le cas des mesures de sauvegarde d'urgence arrêtées en vertu de l'article 13 du présent règlement, la procédure prévue
Aux termes du protocole, des mesures de sauvegarde peuvent être instituées
Des mesures de sauvegarde seront donc mises en place pour renforcer la transparence