Voorbeelden van het gebruik van Des mesures d'application in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Des mesures d'application du paragraphe 1, destinées à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, par exemple en le complétant, peuvent être adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3.
Il en découle que, dans le cas où une disposition du statut requiert des mesures d'application sur le plan national, les États membres sont tenus d'adopter toutes me sures générales ou particulières appropriées, en vertu de l'article 5 du traité CEE.».
Le soin de prendre des mesures d'application nécessaires est confié à la Commission qui présente au Parlement
Considérant que la directive 93/78/CEE de la Commission(2) énonce des mesures d'application concernant les listes des variétés de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à
Ainsi, par exemple, les actions adoptées par l'intermédiaire des mesures d'application annuelles des instruments géographiques dans les pays d'origine concernés seront axées sur les principales régions d'origine des migrants.
La Communauté reconnaît l'importance particulière pour les Etats ACP d'une mise en oeuvre des mesures d'application des décisions de dérogation aussi rapidement que possible après leur adoption.
Il y a lieu d'améliorer la coopération entre l'UE et les pays partenaires en ce qui concerne l'élaboration des mesures d'application des plans d'action au niveau national;
Considérant que, selon l'article 11 du règlement n° 530/1999, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition et la ventilation des informations à fournir et la forme appropriée de transmission des résultats;
Sur la base des directives-cadres adoptées par le Conseil, la Commission a adopté des mesures d'application concernant les arômes,
tant dans le domaine législatif, dans le domaine des mesures d'application que dans le domaine de la coopération administrative.
la mise en œuvre des mesures d'application dudit règlement et l'impact des actions mises en œuvre.
no 1165/98, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition des grands regroupements industriels.
no 1165/98, des mesures d'application sont nécessaires en ce qui concerne la définition des variables à fournir.
Lorsque, pour la mise en oeuvre des politiques communautaires, il est nécessaire d'adopter des mesures d'harmonisation qui ne relèvent pas du mandat de la CEPT, la Commission peut adopter des mesures d'application avec l'aide du comité du spectre radioélectrique.
Sous réserve de l'entrée en vigueur des mesures d'application du présent règlement, les États membres peuvent accorder des incitations financières pour l'adaptation de véhicules en circulation aux valeurs limites d'émissions
en outre, une mesure de sauvegarde contre un éventuel contournement des mesures tarifaires, comme le droit anti-dumping dans le cadre des mesures d'application à l'article 54(ex article 59),
fixer des limites ou mettre fin à la coordination des mesures d'application et poursuivre la mise en oeuvre de ses propres mesures d'application d'une manière indépendante.
Jusqu'à l'adoption des mesures d'application prévues à l'article 15 du règlement(CE) n° 2371/2002,
sans préjudice des mesures d'application spécifiques à chaque produit soumis à accise,
S'il apparaît nécessaire de prendre des mesures d'application du présent acte,