Voorbeelden van het gebruik van Double incrimination in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
La déclaration prévoit qu'une position définitive des Etats membres sur le principe de la double incrimination n'a pas encore été arrêtée
L'autre proposition prévoirait que la suppression de la double incrimination soit limitée aux infractions commises en tout
de la loi entreprise applique la règle de la double incrimination, qui implique que l'exécution du mandat d'arrêt européen est refusée
ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction dérogation au principe de la double incrimination.
à une nouvelle convention qui tienne compte d'autres problématiques encore plus délicates, telles que la double incrimination, la spécialité et la crédibilité d'un État de l'Union aux yeux des autorités judiciaires des autres États de l'Union.
sur la base de la réciprocité, la condition de la double incrimination visée au paragraphe 2 n'est pas appliquée dans les conditions ci-après.
Jusqu'à aujourd'hui, les débats tenus au niveau du comité de l'article 36 ont essentiellement porté sur-le-champ d'application de cet instrument, lié à la problématique de l'exigence de double incrimination et aux modalités de contrôle juridique au sein de l'État membre ayant émis le mandat.
qu'un quasi-accord sur l'abandon de la double incrimination pour les infractions reprises dans cette liste.
Parmi ces obstacles, il y a la double incrimination qui permet souvent à l'autorité compétente de l'État d'exécution de réexaminer la décision émise par l'autorité d'un autre État membre,
Par ailleurs, il donne lieu à la remise sans contrôle de la double incrimination du fait pour une liste de 32 infractions,
La Décision-cadre a établi une liste de 32 catégories d'infractions pour lesquelles la double incrimination n'est plus à rechercher dès lors
Dès lors, si elle supprime le contrôle de la double incrimination pour certaines catégories d'infractions, la définition de celles-ci et des peines applicables
l'État d'exécution ne peut invoquer la double incrimination pour refuser d'exécuter un mandat européen d'obtention de preuves si l'infraction en question est punie
il est dérogé sans justification objective et raisonnable à l'exigence de la double incrimination, alors que cette exigence est maintenue pour d'autres infractions.
En ce qui concerne un des problèmes fondamentaux susvisés, à savoir la question de prévoir la possibilité de déroger au principe de la double incrimination dans le cadre d'une procédure d'extradition,
L'exigence de la double incrimination- selon laquelle la remise de la personne incriminée n'est possible
aux conditions de la présente décision-cadre et sans contrôle de la double incrimination du fait, les infractions ci-après,
entraînent exécution de décision de confiscation sans contrôle de la double incrimination des faits dans l'État membre d'exécution.
Si un État membre maintient l'exigence de la double incrimination prévue à partie B, il doit réexaminer
conformément aux conditions qui seront définies dans la décision-cadre prévoyant notamment la remise sans contrôle de la double incrimination.