Voorbeelden van het gebruik van Point c , du règlement de base in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Leurs demandes ont été analysées à l'aune des cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
Le tableau suivant résume la situation de chaque société par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
S'agissant du deuxième critère, sept sociétés ne satisfaisaient pas à la condition énoncée à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
énoncées à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
quatrième critères de l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
facto spécifique au sens de l'article 3, paragraphe 2, point c, du règlement de base.
Conformément à l'article 2, paragraphe 6, point c, du règlement de base, les montants correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices, ont été déterminés sur la base d'une méthode raisonnable.
premiers critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
Il y a lieu de faire observer que l'article 13, paragraphe 2, point c, du règlement de base stipule explicitement qu'il faut apporter la preuve d'un dumping en liaison avec la valeur normale précédemment établie pour les produits similaires.
paragraphe 6, point c, du règlement de base, il convenait au moins d'utiliser ses frais de vente,
demande au delà du délai de trois mois mentionné à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base et que sa décision n'était donc pas valable.
Sur cette base, il a été conclu que les critères visés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base ne sont pas tous remplis et que le requérant n'opère pas dans les conditions d'une économie de marché.
énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
paragraphe 10, point c, du règlement de base ne peuvent être accordés que pour des réductions de prix réellement octroyées au titre de différences de quantités.
Le tableau suivant résume la situation de chacune des quatre sociétés qui n'ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché par rapport aux cinq critères énoncés à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
paragraphe 7, point c, du règlement de base et ne pouvait donc bénéficier du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
d'une économie de marché, au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base, mais qu'elle est soumise à des interventions extérieures
énoncée à l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base.
Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c, du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut.
aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 6, point c, du règlement de base.