Voorbeelden van het gebruik van Point a , du règlement de base in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
L'article 2, paragraphe 6, point a, du règlement de base ne pouvait pas être appliqué
à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
ristourne constitue une subvention subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base, puisqu'il faut s'engager à exporter pour l'obtenir.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, la valeur normale des deux producteurs-exportateurs chinois liés a été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur du pays analogue.
L'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base stipule que la valeur normale est déterminée sur la base du prix
Une valeur normale basée sur les ventes intérieures réalisées aux États-Unis au cours d'opérations commerciales normales, incluant une marge bénéficiaire raisonnable, mais non excessive, est donc pleinement conforme aux exigences de l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base.
Ce principe sous-tend l'article 3, paragraphe 2, point a, du règlement de base, qui dispose qu'une subvention est spécifique dans les cas où l'autorité qui l'accorde
La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base, puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation sont exonérés d'impôt. Elle est donc considérée comme spécifique.
en droit au sens de l'article 3, paragraphe 2, point a, du règlement de base et donc passible de mesures compensatoires.
passibles de mesures compensatoires au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
pu être établis sur la base de l'article 2, paragraphe 6, point a, du règlement de base dans la mesure où une société seulement a eu des ventes intérieures représentatives.
pays d'origine pouvaient être utilisées, conformément à l'article 2, paragraphe 6, point a, du règlement de base.
Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est subordonné en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base dans la mesure où seuls les bénéfices résultant des ventes à l'exportation peuvent être déduits du revenu imposable.
En conséquence, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, il a été décidé de maintenir le choix des États-Unis
sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base, indépendamment du calcul réel du montant de la subvention.
Des ajustements ont également été opérés au titre de l'article 2, paragraphe 10, point a, du règlement de base pour tenir compte de la qualité du cuir
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été établie sur la base des informations vérifiées qui ont été communiquées par le producteur implanté dans le pays analogue.
Comme les importations en provenance de Russie relèvent de l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, sauf lorsque le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché est accordé,
aux recettes d'exportation prévues, au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a, du règlement de base.
fonder la valeur normale, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a, du règlement de base, sur toute autre base raisonnable,