Voorbeelden van het gebruik van Punissable in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Si ce fait est punissable, même s'il ne se trouve plus être de la compétence de la cour d'assises,
ce refus du service armé est un crime punissable selon la loi du Reich,
la détention de ce type de matériel est punissable.
Que le fait soit punissable d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 6 mois(dans les deux Etats,
Le comportement punissable visé par l'article 67ter des lois relatives à la police de la circulation routière est la non-communication,
la menace porte sur une infraction punissable d'une peine correctionnelle, et la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine criminelle;
s'il est ou non punissable.
de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucun comportement ne sera pénalement punissable qu'en vertu d'une décision prise par une assemblée délibérante démocratiquement élue.
de conseil fiscal n'est punissable que d'une amende de maximum 1.000 francs.
alors qu'elle est seule punissable, une cause exclusive de peine qui n'a de sens
ledit maintien des infractions est également punissable.
toujours l'intégrité du système informatique et ne doit dès lors pas être considéré comme punissable.
L'imprévisibilité qui tient au fait qu'une infraction qui était punissable au moment où elle a été commise pourrait encore être sanctionnée de la même peine à l'échéance du délai de prescription escompté,
en tant qu'il rend pénalement punissable une infraction à l'article 5,§ 1er, alinéa 1er et alinéa 2, i, de la même loi.
soit rendu punissable le fait de tenter de commettre une infraction visée à l'article 1er,
celui-ci est ou non punissable, et, le cas échéant,
Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un crime
du Statut est punissable d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans
celui-ci est ou non punissable.
l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1er