Voorbeelden van het gebruik van Que ce droit in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
mais il reconnaît que ce droit devrait être limité par la nécessité de la société de se protéger contre les activités criminelles
d'autre part, limiter les risques que ce droit peut entraîner
La Cour précise toutefois que ce droit de séjour peut être assorti de certaines conditions auxquelles le principe de l'accès non discriminatoire à la formation professionnelle ne s'applique pas,
la différence de traitement qui résulte de la disposition en cause ne trouve pas sa justification dans le fait que ce droit et l'octroi d'autres prestations sociales auraient un objectif différent.
Le Comité constate que ce droit d'action directe ne vaudrait que pour les victimes répondant aux critères de l'article 1,
D'un autre côté, il ne fait aucun doute que ce droit à la mobilité individuelle- pour le dire clairement, le droit de conduire des voitures,
qu'il est souhaitable que ce droit de séjour soit également accordé aux personnes ayant cessé leur activité professionnelle,
ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat, à condition que ce droit ou cette prétention soit fondé sur la propriété industrielle
en matière d'impôts sur les revenus, du droit fondamental de se défendre alors que ce droit est garanti,
le prévenu convoqué en application de la procédure de comparution immédiate ne bénéficie pas du temps nécessaire à la préparation de sa défense alors que ce droit est garanti par l'article 6.3,
perçu un droit d'inspection, étant donné que ce droit est lui-même dans une large mesure fonction des critères mentionnés.
dans d'autres pays, et que ce droit s'applique quels que soient la forme,
pour une période d'au moins quatre ans, pour être présentés sur pied d'égalité avec les membres du personnel visés à l'article 109 en vue de l'admission au stage, alors que ce droit est refusé à ceux qui ont réussi des épreuves identiques avant l'entrée en vigueur de la disposition décrétale entreprise.
en matière d'impôts sur les revenus, du droit fondamental de se défendre alors que ce droit est garanti,
la présidence est consciente qu'un suivi efficace de l'application du droit communautaire est essentiel pour que ce droit soit universellement respecté,
il est également vrai que ce droit doit être exercé dans le respect des droits de l'homme
en tant que ce droit est mis à charge des personnes visées à l'article 6,
conformément aux articles 10 à 15 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sans que ce droit puisse porter sur le contenu même d'un jugement,
conformément aux articles 10 à 15 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sans que ce droit puisse porter sur le contenu même d'un jugement,
Le ministre fait remarquer que ces droits sont justement visés au§ 2.