Voorbeelden van het gebruik van Que la mesure in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Official
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Qu'il apparaît donc que la mesure, en portant atteinte de manière disproportionnée au respect dû à la vie privée, viole les dispositions visées au moyen.».
A la Commission, il semble en conséquence que la mesure en question ne peut être interprétée comme une concession au Canada du droit d'exercer des pouvoirs juridictionnels sur ce stock, au-delà des limites extérieures de sa propre zone économique exclusive.
En revanche, l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 précitée prévoit que la mesure de garde décidée par le juge de la jeunesse ne peut avoir une durée supérieure à trois mois;
l'étude du NBER constatent également que la mesure de la pauvreté profonde(le pourcentage de la population inférieur à la moitié du seuil de pauvreté) a augmenté au cours de ces périodes;
Il importe également de noter que la mesure de l'incidence ne se borne pas à mesurer uniquement les effets prévus,
Amendement n° 45(souligne que la mesure 3.1 est ouverte à tous les pays relevant de la politique de voisinage, ainsi qu'à la Fédération de Russie et aux pays des Balkans occidentaux): voir l'annexe, action 3, point 3.1;
Compte tenu de l'absence de justification suffisante concernant les handicaps spécifiques que la mesure vise à pallier,
Il n'est donc pas démontré que le maintien de la situation concurrentielle existant jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi portait atteinte au service postal de base et que la mesure en question soit décisive pour l'équilibre financier de la poste.
il n'est pas évident que la mesure soit de nature à stimuler d'une manière significative l'utilisation globale de céréales marché et ferme.
Il ressort de tous ces éléments que la mesure qui fait l'objet de la question préjudicielle s'inscrit dans un ensemble de mesures destinées à lutter contre des pratiques constituant à la fois des fraudes sociales
S'il est conclu que la mesure aurait dû entraîner une modification de ces prix afin d'éliminer le préjudice précédemment établi conformément à l'article 3,
Cette étude a démontré que la mesure dans laquelle les initiatives de soutien à l'entrepreneuriat des migrants peuvent faciliter l'accès aux réseaux traditionnels dépend principalement des liens
contrairement aux requérants dans l'affaire no 2336, que la mesure attaquée était nécessaire, voire indispensable.
Plus important encore, l'étude de MM. KEANE et O'CONNOR insiste vivement sur le fait que la mesure proposée ne pourrait avoir la moindre efficacité
L'urgence est justifiée par le fait que la mesure qui doit avoir un but dissuasif consiste en une hausse significative du droit d'accise frappant les alcools forts
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