Voorbeelden van het gebruik van Ratification , d'acceptation ou d' approbation in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
les actes de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ces accords ou conventions sont déposés au siège du Conseil.
a en la signant, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
En déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après l'avoir signée sous réserve de ratification,
suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un au moins des Dépositaires de l'Accord.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement du Portugal.
Du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole;
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
Signera le présent accord sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou. .
Dans une monnaie utilisable choisie par le membre en cause au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, et au taux de conversion en vigueur entre cette monnaie utilisable et l'unité de compte à la date du présent accord.
Tout État signataire ou toute organisation intergouvernementale signataire peut devenir partie au présent accord en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de son entrée en vigueur.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui ci.
Les modifications ou amendements entrent en vigueur pour toutes les Parties trente jours après la date de réception par l'un au moins des Dépositaires de la dernière des notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.