ENVISAGED IN THE DRAFT - traduction en Français

The Secretary-General is authorized to enter into all the commitments necessary within the above amount in respect of the full implementation of the activities envisaged in the draft resolution.

Le Secrétaire général est autorisé à engager, jusqu'à concurrence du montant susmentionné, les dépenses qui découleraient de l'exécution intégrale des activités prévues dans le projet de résolution.

His Government hoped that the constitutional provisions in force and those envisaged in the draft amendments together with the recent measures it had adopted would go a long way to realizing the full enjoyment of the rights of minorities in Sri Lanka.

Le Gouvernement sri-lankais exprime l'espoir que les dispositions constitutionnelles en vigueur et celles qui sont envisagées dans les projets d'amendements à la Constitution ainsi que les mesures prises récemment permettront à toutes les minorités de Sri Lanka de jouir pleinement de tous leurs droits.

Consequently, the Republic of Slovenia supports the composition of the tribunal, as envisaged in the draft statute, including the establishment of the procuracy as a separate organ of the court.

La République de Slovénie se prononce donc en faveur de la structuration du tribunal telle qu'elle est envisagée dans le projet de statut, y compris la mise en place d'un parquet qui serait un organe distinct de la cour.

there was no contradiction between the procedure envisaged in the draft decision and the procedure that had been followed with regard to other Special Rapporteurs.

il n'y a aucune contradiction entre la procédure envisagée dans ce projet de décision et celle qui a été suivie à propos d'autres rapporteurs spéciaux.

Furthermore, it was hard to see how arrangements such as those envisaged in the draft could override a convention,

De surcroît, on voit mal comment des arrangements du type envisagé par le projet pourraient l'emporter sur une convention,

It was mentioned that the disputes envisaged in the draft would be settled on the basis of the Charter of the United Nations

On a mentionné le fait que les différends visés dans le projet de résolution seraient réglés sur la base des dispositions de la Charte des Nations Unies

more flexible adaptation modalities than envisaged in the draft 2008 agreement.

de modalités d'adaptation plus flexibles que ce qui est prévu dans le projet d'accord de 2008.

In this regard, we support the establishment of regional early-warning systems in the Indian Ocean and beyond, as envisaged in the draft resolution before the Assembly.

À cet égard, nous appuyons la création de systèmes régionaux d'alerte rapide dans l'océan Indien et au-delà, comme l'envisage le projet de résolution dont l'Assemblée générale est saisie.

the strengthening of the United Nations was a different process from that envisaged in the draft resolution under consideration

le renforcement de l'ONU est un processus différent de celui envisagé dans le projet de résolution à l'examen,

that the international agreement envisaged in the draft resolution should be negotiated multilaterally;

l'accord international envisagé dans le projet de résolution devrait faire l'objet de négociations multilatérales;

After discussion, the Working Group decided to proceed with the examination of chapter V based on the working assumption that a publicity system, such as the one discussed in chapter V, would be part of the regime envisaged in the draft Guide.

À l'issue du débat, le Groupe de travail a décidé de poursuivre l'examen du chapitre V en partant du principe qu'un système de publicité tel que celui qui était décrit dans ce chapitre ferait partie du régime prévu dans le projet de guide.

keeping in mind that the regime envisaged in the draft Guide should include clear rules as to priority in proceeds A/CN.9/WG. VI/WP.2/ Add.7, paras. 51-59.

sans perdre de vue que le régime envisagé dans le projet de guide devait énoncer des règles claires concernant le classement des droits sur le produit A/CN.9/WG. VI/WP.2/Add.7, par. 51 à 59.

to designate a national committee for combating the trafficking of children, as envisaged in the draft law, and provide it with adequate resources.

chargé de combattre la traite des enfants, comme prévu dans le projet de loi, et le doter des ressources nécessaires.

Secondly, offending States were already subjected at times to consequences more severe than those envisaged in the draft articles, but without any form of judicial control;

Deuxièmement, il arrive que les États qui les commettent subissent déjà des conséquences plus graves que celles envisagées dans le projet d'articles, mais sans aucune forme de contrôle juridictionnel;

the United Nations, would play an essential role in ensuring the effectiveness of the regime envisaged in the draft convention, in particular with respect to the collection of evidence,

l'Organisation des Nations Unies jouerait un rôle s'agissant d'assurer l'efficacité du régime envisagé dans le projet de convention, en particulier en ce qui concerne la collecte des preuves,

a breach of obligation, in which case there was a duty of reparation that went further than the liability envisaged in the draft articles.

auquel cas on élargissait la portée de la responsabilité donnant lieu à indemnisation par rapport à ce qui était prévu dans le projet d'articles.

Some representatives said they were concerned about the broad nature of the cooperation with IPPC envisaged in the draft decision and felt that it might be more practical to focus cooperative efforts more closely, for example with the existing IPPC working group

Certains représentants ont déclaré qu'ils étaient préoccupés par le caractère vaste de la coopération avec la Convention internationale pour la protection des végétaux envisagée dans le projet de décision et ils étaient d'avis qu'il serait peut-être plus pratique de mieux orienter les efforts de coopération,

particularly since some of the rules envisaged in the draft articles would modify some rules of customary origin.

d'autant plus que certaines des règles envisagées dans le projet d'articles visent à modifier des règles coutumières.

conflict of laws rules that was necessary in order to prepare rules that would promote the economic objectives of the regime envisaged in the draft Guide.

dans celui des règles de conflit de lois qui étaient nécessaires pour élaborer des règles de nature à promouvoir les objectifs économiques du régime envisagé dans le projet de guide.

could be shortened to indicate only the two main objectives envisaged in the draft convention, namely the encouragement of the use of electronic communications in international trade

pouvait être écourté pour ne mentionner que les deux principaux objectifs envisagés dans le projet de convention, à savoir encourager l'utilisation des communications électroniques dans le commerce international