EVIDENCE IN THE CASE - traduction en Français

• preuves en cas
• éléments du dossier
• les dépositions dans l'affaire
• éléments de l'affaire
• preuve en cas
• preuve au dossier

Exemples d'utilisation de Evidence in the case en Anglais et leurs traductions en Français

The Working Group has been informed that Mr. Salimou was acquitted by the assize court on 1 November 2012 on the grounds of insufficient evidence in the case of the murder of Mr. Ayouba.
Le Groupe de travail a été informé que M. Salimou avait été acquitté le 1er novembre 2012 par la cour d'assises de Moroni pour insuffisance de preuves dans le procès de l'assassinat de M. Ayouba.

Ongoing duty to provide evidence In the case of temporary total disability
Obligation permanente de fournir des preuves En cas de chômage ou d'incapacité temporaire totale,

is hearing evidence in the case against Callixte Nzabonimana,
continue d'entendre les dépositions dans l'affaire engagée contre Callixte Nzabonimana,

the court examined the evidence in the case, including a number of assessments,
le tribunal a analysé la preuve au dossier, dont de nombreuses expertises,

providing evidence in the case of theft and property damage.
de conservation de la preuve en cas de vol et de dégradation.

Court had provided"a thorough and sound assessment of the evidence in the case" and found that it made"a sound
le tribunal de district avait procédé à une appréciation <<approfondie et sérieuse>> des éléments de preuve de la cause, et elle a estimé que <<la décision par

the Inspector General(I. G) of the National Police Service released a statement on 2 November 2013 stating that there is no sufficient evidence in the case to sustain gang rape charges.
de la Police nationale a publié une déclaration le 2 novembre 2013 indiquant qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves dans l'affaire pour soutenir la plainte du viol collectif.

transmitting an extract from a decision delivered by a Trial Chamber of the Tribunal under rule 61 of the Tribunal's Rules of Procedure and Evidence in the case of Radovan Karadžić
transmettant un extrait de la décision rendue par une chambre de première instance du Tribunal en vertu de l'article 61 du Règlement de procédure et de preuve dans l'affaire Radovan Karadžić

how the Board considered evidence in the cases before it, as well as the identification of legal trends.
la façon dont le Tribunal examine les éléments de preuves dans les cas dont il est saisi, ainsi que la détermination des tendances juridiques.

presenting evidence in the cases before the Trial Chambers and dealing with matters before the Appeals Chamber.
pas encore en jugement, présenter des preuves dans les affaires jugées par les Chambres de première instance et s'occuper des questions dont la Chambre d'appel était saisie.

On the question on the admissibility of evidence, in the case of a violation of the rules of evidence it was up to the courts to decide whether the violation was so significant that the evidence could not be used by the police
Pour ce qui est de l'admissibilité des preuves, en cas de violation des règles d'administration de la preuve, il appartient aux instances judiciaires de décider si la violation a été trop grave pour que les preuves puissent

The Board conducted comprehensive and thorough examinations of the evidence in the case.
Elle a procédé à un examen complet et approfondi des éléments de preuve.

What if there were new evidence in the case, hypothetically speaking?
Et s'il y avait de nouvelles preuves? C'est une hypothèse?

The presentation of evidence in the case was concluded on 3 April 2003.
La présentation des moyens de preuve s'est achevée le 3 avril 2003.

The Board conducted a comprehensive and thorough examination of all evidence in the case.
La Commission a procédé à un examen complet et approfondi de tous les éléments de preuve.

You can ask the students whether on the basis of the evidence in the case study they agree.
Vous pouvez demander aux étudiants s'ils sont d'accord, en se basant sur les preuves fournies dans cette étude de cas.

Fifth, Mr. Odillo has allegedly not had the opportunity to consult any evidence in the case against him.
Cinquièmement, il semblerait que M. Odillo n'ait pas eu la possibilité de prendre connaissance des preuves pesant contre lui.

On 6 February 2012, the complainant appealed to the Committee not to allow the disappearance of evidence in the case.
Le 6 février 2012, le requérant a demandé au Comité de ne pas permettre la disparition des preuves dans cette affaire.

So we looked at all the physical evidence in the case. And it turns out there wasn't much.
On a regardé tous les indices de l'affaire et il semblerait qu'il n'y ait pas grand chose.

Nor had there been any other evidence in the case that such an agreement had been made in an admissible form.
Il n'avait, non plus, été apporté aucune preuve qu'un tel accord avait été conclu sous une forme recevable.