IMPLEMENTATION OF THE ADDITIONAL PROTOCOL - traduction en Français

• mise en œuvre du protocole additionnel
• l'application du protocole additionnel

Exemples d'utilisation de Implementation of the additional protocol en Anglais et leurs traductions en Français

including the suspension of all enrichment-related activities and the ratification and implementation of the Additional Protocol.
y compris la suspension de toutes les activités liées à l'enrichissement ainsi que la ratification et la mise en œuvre du Protocole additionnel.

as well as ratification and implementation of the additional protocol.
ainsi que par la ratification et l'application d'un protocole additionnel.

to advance the implementation of the additional protocol.
pour faire avancer l'application du protocole additionnel.

It was essential to enforce the implementation of the Additional Protocols without selectivity or double standards.
Il est essentiel d'obtenir l'application des Protocoles additionnels sans sélectivité et sans faire deux poids deux mesures.

Australia is helping a number of regional countries with ratification and implementation of the Additional Protocols.
L'Australie aide de nombreux pays régionaux à ratifier et mettre en oeuvre les Protocoles additionnels.

dissemination and implementation of the Additional Protocols, including the incorporation in its domestic legislation of the obligation to comply with them.
la diffusion et l'application des Protocoles additionnels, notamment en énonçant dans son droit interne l'obligation de s'y conformer.

The Geneva Conventions Act 1957 was amended by the Geneva Conventions(Amendment) Act 1995 to provide for implementation of the Additional Protocols and, in particular, to provide for punishment of grave breaches of Additional Protocol 1.
La loi de 1957 sur les Conventions de Genève a été modifiée par la loi de 1995 sur les Conventions de Genève en vue de l'application des Protocoles additionnels, en particulier pour ce qui concerne la répression des infractions graves au Protocole additionnel I.

The voluntary implementation of the Additional Protocol.
Application volontaire du Protocole additionnel.

Moreover, voluntary implementation of the additional protocol would bolster confidence in the Agency's safeguards system.
En outre, l'application volontaire du protocole additionnel permettrait d'accroître la confiance dans le système de garanties établi par l'AIEA.

Romania attaches great political importance to the national implementation of the Additional Protocol to the Nuclear Safeguards Agreement.
La Roumanie attache une grande importance politique à l'application du Protocole additionnel à son Accord de garanties à l'échelle nationale.

Enhancement of the IAEA Safeguards and worldwide implementation of the Additional Protocol is as a matter of utmost importance.
Le renforcement des garanties de l'AIEA et la mise en oeuvre à l'échelle mondiale du protocole additionnel revêtent la plus haute importance.

Iraq declared to the IAEA its voluntary implementation of the Additional Protocol as of 17 February 2010,
L'Iraq a déclaré à l'AIEA la mise en œuvre volontaire du Protocole additionnel à compter du 17 février 2010,

Belgium's implementation of the Additional Protocol to the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons is beginning to produce its effects.
L'application par la Belgique du Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées commence à produire ses effets.

Universal implementation of the Additional Protocol was desirable;
L'application universelle du protocole additionnel est souhaitable;

best practices in the conclusion and implementation of the Additional Protocol with all interested parties, and are ready to provide legal,
nos meilleures pratiques pour ce qui est de conclure et appliquer des protocoles additionnels, et nous sommes disposés à leur accorder toute forme d'assistance,

A series of workshops in Myanmar in 2013 on implementation of the Additional Protocol to support Myanmar's pledge to ratify its Additional Protocol and update its Small Quantities Protocol in the near future.
Organisation au Myanmar, en 2013, d'une série d'ateliers consacrés à la mise en œuvre du Protocole additionnel afin d'aider ce pays à respecter l'engagement qu'il a pris de ratifier son Protocole additionnel et d'actualiser son Protocole relatif aux petites quantités de matières dans un proche avenir;

This applies, in particular, to the crucial issue of the ratification and full implementation of the Additional Protocol to the Ankara Agreement,
Cela s'applique en particulier à la question décisive de la ratification et de l'application intégrale du Protocole additionnel à l'Accord d'Ankara,

fundamental issues of accountability such as the obligations of states towards the individual, are not undermined in the formulation or implementation of the Additional Protocol.
les questions fondamentales de responsabilité telles que les obligations des États envers les particuliers ne soient pas compromises dans la formulation ou l'application du Protocole facultatif.

The universal implementation of the additional protocol is vital to increasing not only the effectiveness of safeguards,
La mise en œuvre universelle du protocole additionnel est indispensable pour accroître non seulement l'efficacité des garanties,

including provisional implementation of the Additional Protocol pending entry into force.
y compris celle de l'application provisoire du Protocole additionnel en attendant son entrée en vigueur.