PLAIN PACKAGING - traduction en Français

• emballage simple
• conditionnement neutre
• sur l'emballage neutre
• sur la banalisation des emballages

Exemples d'utilisation de Plain packaging en Anglais et leurs traductions en Français

called on governments to get ready for plain packaging of tobacco products.
a invité les gouvernements à se préparer à l'emballage neutre des produits du tabac.

Philip Morris argues that the Australia's plain packaging legislation amounts to an expropriation of its investment in Australia.
Philip Morris prétend que la législation australienne sur l'emballage simple équivaut à une expropriation de son investissement en Australie.

there was no uncertainty about Australia's intention to introduce plain packaging.
il n'y avait aucun doute quant à la volonté de l'Australie d'imposer l'emballage neutre.

as well as the proposed plain packaging requirements.
les exigences proposées de banalisation des emballages.

traditional tobacco companies are now engaged in a debate about plain packaging, plus they are facing challenges from the growth in use of e-cigarettes.
les cigarettiers traditionnels sont aujourd'hui engagés dans un débat sur la mise en place d'un packaging banalisé, sans compter la concurrence venue de la progression des cigarettes électroniques.

for tax increases and other measures that were implemented over the same time, plain packaging resulted in more than 100,000 fewer Australian smokers.
des autres mesures mises en place pendant la période en question, l'emballage neutre a permis de réduire de plus de 100 000 le nombre de fumeurs australiens.

will not accept provisions that limit its capacity to put health warnings or plain packaging requirements on tobacco products”.
n'acceptera pas de clauses limitant sa capacité à appliquer des avertissements sanitaires ou des exigences d'emballage simple sur les produits du tabac».

the Hong Kong-Australia BIT, should the plain packaging arbitrators defer in their decision on Australia's compliance with TRIPS to findings made by the WTO Panel charged with that dispute?
les arbitres de l'affaire sur l'emballage neutre devraient-ils assujettir leur décision portant sur le respect par l'Australie de l'Accord ADPIC aux conclusions du Groupe spécial de l'OMC chargé de l'affaire?

including the TPPA, due in part to the threat of challenges to its proposed plain packaging rules.
ce qui s'explique en partie par la menace des contestations à son projet de loi concernant les emballages simples.

One of its key claims is that Australia is in breach of the BIT because plain packaging breaches international trademark rules in the Paris Convention for the Protection of Industrial Property(PC)
L'un de ses principaux arguments est que l'Australie viole le TBI puisque l'emballage neutre viole les lois internationales sur les marques de commerce de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle(CP)

Australia first considered plain packaging of cigarette packs in 1995,
C'est en 1995 que l'Australie s'est intéressée pour la première fois à l'emballage neutre des paquets de cigarettes,

Regulation's recommendation to require plain packaging of cannabis products,
la réglementation du cannabis d'exiger un emballage neutre pour les produits du cannabis,

the NAFTA threat is widely believed to have deterred the government from taking legislative action on plain packaging prior to the Court's ruling.5 Philip Morris v.
la menace de l'ALENA est largement considérée comme ayant dissuadé le gouvernement d'édicter une mesure législative sur l'emballage simple avant la décision de la Couri5.

Australia's history of investor-state skepticism The international investment regime came to the average Australian's attention several years ago when the tobacco company Phillip Morris used an obscure Hong Kong-Australia investment treaty to challenge Australia's plain packaging cigarette laws before an international tribunal.
Le scepticisme historique de l'Australie quant à l'arbitrage investisseur-État Le régime d'investissement international du pays a été porté à l'attention du public il y a plusieurs années lorsque l'entreprise de tabac Philip Morris a utilisé un obscur traité d'investissement Hong-Kong-Australie pour attaquer la législation australienne relative à l'emballage simple des cigarettes devant un tribunal international.

including plain packaging; tobacco dependence management;
y compris emballage simple, de gestion de la dépendance au tabac

investment chapter as part of its successful lobbying campaign against Canada's proposed“plain packaging” legislation,
dans le cadre de sa campagne de pression réussie contre le projet de loi canadien pour un« emballage simple», qui aurait exigé

Permanent Court of Arbitration(PCA) issued its jurisdictional award in the case of tobacco giant Philip Morris against Australia over the country's tobacco plain packaging legislation.
a rendu une décision juridictionnelle dans l'affaire lancée par le géant du tabac Philip Morris contre l'Australie au sujet de la législation australienne sur l'emballage neutre du tabac.

are a sign that the plain-packaging legislation is effective.“Plain packaging means that the glamour is gone from smoking and cigarettes are now
les mécontentements d'autres entreprises de tabac, sont un signe de l'efficacité de la législation sur l'emballage simple.« L'emballage simple signifie que le fait de fumer n'est plus glamour,

To-date, the success of the plain packaging policy rests on very imperfect indicators.
À ce jour, la réussite de la politique d'emballage neutre est évaluée sur la base d'indicateurs très imparfaits.

The wording of the relevant MFN clauses in the plain packaging and patent revocation disputes confirms this.
La formulation des clauses NPF des affaires sur l'emballage neutre et sur la révocation des brevets le confirme.