PROCESS OF RATIFICATION - traduction en Français

• processus de ratification
• cours de ratification
• procédure de ratification
• formalités de ratification
• voie de ratification

Exemples d'utilisation de Process of ratification en Anglais et leurs traductions en Français

Conclude rapidly the process of ratification of the Optional Protocol to the Convention against Torture,
Achever rapidement le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture,

The International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance was in the process of ratification and the Optional Protocol to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights was
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées était en cours de ratification et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques,

The Convention of 19 October 1996, which is in the process of ratification, on Jurisdiction, Applicable Law,
La Convention du 19 octobre 1996, dont la procédure de ratification est en cours,

It is in this spirit that the Romanian parliament has initiated the process of ratification of the chemical weapons Convention,
C'est dans cet esprit que le Parlement roumain a amorcé le processus de ratification de la Convention sur les armes chimiques,

Prut in June 2010, and were in the process of ratification.
d'un accord sur le Prut en cours de ratification.

The CTC would welcome a report on the progress of the process of ratification and translation into domestic law of the Council of Europe Convention on Laundering,
Le CCT souhaiterait recevoir un rapport sur l'état d'avancement de la procédure de ratification et de la transposition en droit interne de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment,

Forms of Child Labour, which is currently in the process of ratification.
l'action immédiate en vue de leur élimination, dont les formalités de ratification sont en cours.

in order to ease the process of ratification of the Convention;
afin de faciliter le processus de ratification de la Convention;

were in the process of ratification.
étaient en cours de ratification.

Several representatives announced that the process of ratification, acceptance, approval
Plusieurs représentants ont annoncé que la procédure de ratification, d'acceptation, d'approbation

it was useful to be reminded of conventions that had not been ratified and those that were in the process of ratification.
il est utile de se voir rappeler les instruments qui n'ont pas été ratifiés et ceux qui sont en cours de ratification.

Having taken note of the wish of the concerned countries to become Parties to the Convention by completing the process of ratification, acceptance, approval or accession.
Ayant pris note du fait que ces pays souhaitaient devenir Parties à la Convention en menant à bonne fin la procédure de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

ILO Convention No 183, the Maternity Protection Convention, is in the process of ratification.
la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité est en cours de ratification.

The Government also reported that Peru signed the Rome Statute of the International Criminal Court on 7 December 2000 and that the process of ratification in Congress has already begun.
Le Gouvernement a également fait savoir que le Pérou avait signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 7 décembre 2000 et que la procédure de ratification par le Congrès de la République avait déjà été amorcée.

which were already in force in its domestic legal order or were in the process of ratification.
les instruments internationaux pertinents, qui étaient déjà incorporés dans la législation nationale ou en cours de ratification.

Norway was among the early ratifiers of this Agreement and hopes that the process of ratification which has been undertaken by a number of States will soon lead to its entry into force.
La Norvège a été parmi les premiers à ratifier l'Accord et espère que la procédure de ratification entreprise par plusieurs États entraînera bientôt son entrée en vigueur.

The bilateral meeting beginning today in Helsinki at presidential level might provide an opportunity to speed up the process of ratification and the implementation of the bilateral agreement we have already mentioned.
La réunion bilatérale qui commence aujourd'hui à Helsinki au niveau des chefs d'Etat pourrait offrir une occasion d'accélérer la procédure de ratification et la mise en oeuvre de l'accord bilatéral antérieur dont nous avons fait état.

The Committee recommends and urges the State to speed up the adoption of the draft Special Law on Adoption and finalize the process of ratification of the Hague Convention on Protection of Children
Le Comité a demandé instamment à l'État partie de hâter l'adoption du projet de loi sur l'adoption et de finaliser la procédure de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants

Please inform the Committee on the development concerning the draft law on adoption and the process of ratification of the Hague Convention on Intercountry Adoption,
Informer le Comité de l'état d'avancement du projet de loi sur l'adoption et du processus de ratification de la Convention sur la protection des enfants

Development concerning the draft law on adoption and the process of ratification of the Hague Convention on Protection of Children
État d'avancement du projet de loi sur l'adoption et du processus de ratification de la Convention de La Haye sur la protection des enfants