RESTRICTIONS ON THE RIGHT - traduction en Français

• restrictions au droit
• limitations du droit
• restrictions à la liberté
• restriction au droit

Exemples d'utilisation de Restrictions on the right en Anglais et leurs traductions en Français

The Bail Act 1999 imposes restrictions on the right to leave the country where one is charged with a serious offence.
La loi sur la mise en liberté sous caution de 1999 impose des restrictions au droit de quitter le pays à toute personne accusée d'une infraction grave.

Restrictions on the right to move about freely may permit the public prosecutor to order the removal of a citizen's passport.
Les restrictions du droit de circuler librement peuvent conduire le procureur à ordonner la confiscation du passeport d'un citoyen.

Possible restrictions on the right to freedom of movement, especially in the Central Highlands.
Les restrictions du droit de circuler librement qui peuvent être imposées, en particulier dans les hauts plateaux du centre.

In no case may restrictions on the right to information provided for in article 18 constitute conduct defined in article 2.
En aucun cas des restrictions au droit à l'information prévue à l'article 18 ne peuvent constituer un comportement défini à l'article 2.

Please explain any restrictions on the right to strike in the State party ibid., para. 156.
Préciser quelles sont les restrictions au droit de grève dans l'État partie par. 156 du rapport.

There are still too many restrictions on the right of establishment and there is room for progress in the implementation of the Points of Single Contact.
Les restrictions au droit d'établissement demeurent trop nombreuses et des progrès restent à faire dans la mise en place des guichets uniques.

Remove restrictions on the right of freedom of expression of the press,
Éliminer les restrictions au droit à la liberté d'expression de la presse,

These relationships directly or indirectly impose restrictions on the right of African countries to deploy some of the traditional policy instruments in their development strategies.
Ces relations imposent directement ou indirectement des restrictions sur le droit qu'ont les pays africains d'utiliser certains instruments de politique traditionnelle dans leurs stratégies de développement.

There are no restrictions on the right to housing in the MSAR.
Aucune restriction au droit au logement n'est en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao.

The Committee is concerned about the restrictions on the right to strike of workers,
Le Comité s'inquiète des restrictions au droit de grève des travailleurs,

There are no restrictions on the right to equal participation in cultural opportunities on the grounds of race,
Il n'existe aucune restriction du droit de chacun de participer aux activités culturelles au motif de la race,

Please give details of any restrictions on the right to form or join trade unions,
Veuillez donner des renseignements sur les éventuelles restrictions au droit de former des syndicats ou de s'y affilier

The above-mentioned Act provides for restrictions on the right of certain persons to join a political organization.
La loi susmentionnée soumet à des restrictions le droit de certaines personnes d'appartenir à une organisation politique.

Restrictions on the right of women in the areas of employment,
Les restrictions des droits des femmes dans les domaines de l'emploi,

Restrictions on the right to freely broadcast information There are more than eighty daily newspapers across the country.
Les restrictions au droit de diffuser librement des informations Il existe plus de quatre-vingt titres quotidiens à travers le pays.

Restrictions on the right to strike, as stipulated in article 73 of the Act.
A titre de restrictions du droit de grève, l'article 73 de la loi susmentionnée prévoit.

Another witness gave the following account of the restrictions on the right to the freedom of movement as a result of the closure of the occupied territories.
Un autre témoin a donné la description suivante des restrictions du droit à la liberté de circulation émanant de la fermeture des territoires occupés.

Trade Law No. 455/1991 Coll. places no restrictions on the right to engage in entrepreneurial activities.
La loi(no 455/1991 du R.L.) sur le commerce ne prévoit aucune restriction du droit d'exercer des activités commerciales.

CESCR expressed concern that the Constitution does not expressly recognize the right to strike and impose restrictions on the right to form trade unions.
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté avec préoccupation que la Constitution ne reconnaissait pas expressément le droit de grève et imposait des restrictions au droit de constituer des syndicats.

There is no basis for these demands in the 1982 Convention, and Qatar will continue to reject outright such restrictions on the right of innocent passage.
Pour sa part, l'État du Qatar rejette ce type d'entraves imposées au droit de passage inoffensif.