Exemples d'utilisation de Justification objective en Français et leurs traductions en Allemand
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Political
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Official/political
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Political
intracommunautaires et celles avec un pays tiers, sans une justification objective.
les autorités publiques excluent des pans entiers d'activités des règles de concurrence sans justification objective ce qui ne permet pas l'unification du marché européen.
ne relève également pas d'une telle concurrence le retrait, sans justification objective et après l'expiration du droit exclusif reconnu par le droit de l'Union, des autorisations de mise sur le marché dans le but
être regardé comme une justification objective de restrictions à la libre prestation des services.
l'article 49 du traité s'opposait à l'application de toute réglementation nationale qui, sans justification objective, entravait la possibilité pour un prestataire de services d'exercer effectivement cette liberté.
à la nature de la mesure en ce qu'elle constitue une discrimination indirecte apparente et à la justification objective.
du règlement n° 857/84 violent le principe de non-discrimination en favorisant, sans justification objective, les producteurs de certains Etats membres au détriment de ceux des autres Etats membres,
Au niveau de la justification, la jurisprudence de la Cour montre qu'il est nettement moins difficile de trouver un objectif qui est considéré comme légitime aux fins de la justification objective que de prouver que les moyens choisis pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Le refus d'une entreprise disposant d'une position dominante sur le marché d'un produit donné de satisfaire les commandes passées par un client antérieur constitue une exploitation abusive de cette position dominante au sens de l'article 82 CE lorsque, sans aucune justification objective, ce comportement est de nature à éliminer la concurrence de la part d'un partenaire commercial.
financières ne constituaient pas des objectifs légitimes dans le contexte de la justification objective relative à la discrimination indirecte,
Le Médiateur en a conclu que le Parlement n'avait pas fourni une justification objective de son refus de permemre l'accès des agents auxiliaires de la Commission à ses locaux
le distributeur refuse de conclure un contrat d'utilisation d'un SIR sans justification objective et non discriminatoire de nature technique
Enfin, il convient de rappeler qu'outre la justification objective considérée comme un élément inhérent à la définition de la discrimination indirecte,
à moins qu'une justification objective ne puisse être établie pour la mesure en question,
un test de justification objective plus lourd et un ensemble d'exceptions plus strictes.
une mesure nationale constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité- Justification objective» Cour plentere.
avec l'accord des parties, décidé d'examiner la question de la justification objective de la différence de rémunération avant celle de l'équivalence des fonctions en cause,
D'après cette disposition, une présomption de discrimination indirecte peut être réfutée non seulement en prouvant qu'il existe une justification objective, mais aussi en se référant à l'obligation en vertu de la loi nationale à laquelle est tenu«l'employeur
Bien que de telles différences de traitement puissent parfois avoir des justifications objectives, dans les autres cas,
La Commission a par conséquent conclu qu'il n'existait pas de justification objective.