Exemples d'utilisation de Code des obligations en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
voir l'article 134 du Code des obligations- JO RS no 97/2007-UPB1.
a montré que 5% des personnes assujetties à une CCT ont droit uniquement aux prestations minimales prévues par le Code des obligations en cas de maternité.
persons covered by CLA) showed that 5% 179 du Code de procédure civile) et a fait de cette créance une créance privilégiée modification de l'article 1248 du Code des obligations et contrats.
179 les dispositions de l'article 336 c du Code des obligations relatives au licenciement illégal sont effectivement appliquées
asked whether the provisions notamment à l'article 328b du Code des obligations.
notably to article 328(b) Ils bénéficient en outre d'une protection spéciale prévue par le Code des obligations selon laquelle la résiliation du contrat de travail est abusive lorsqu'elle est donnée au travailleur en raison de son appartenance
They also enjoy special protection under the Code of Obligations whereby termination la personnalité du travailleur) et 336 et suivants(protection contre les congés abusifs) du Code des obligations ainsi que l'article 6 de la loi sur le travail assurent une protection complète aux personnes directement atteintes dans leurs droits de la personnalité du fait d'une discrimination.
articles 336 et seq.(protection against wrongful dismissal) Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d'après le Code des obligations ou d'après les normes comptables suisses éditées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes(Swiss GAAP RPC) doivent être révisés selon les normes d'audit suisses applicables art. 2, OSur-ASR et circulaire concernant la reconnaissance des normes de révision.
Separate and consolidated financial statements that are drawn up according to Le Code des obligations et contrats prévoit, dans ses articles 61, 67, 78, 79
Articles 61, 67, 78, 79 and 80 of the Code of Obligations and Contracts provide for compensation for conformément à l'article 103 du Code de procédure pénale et/ou une action civile en réparation en vertu des articles 154 et 200 du Code des obligations.
article 103 of CPC following criminal proceedings, and/or by civil action for damages under articles 154 and 200 of the Law on Obligations.La commission relève l'indication du gouvernement selon laquelle ladite consultation qui s'est achevée en janvier 2011 a fait apparaître des avis diamétralement opposés sur la nécessité de réviser le code des obligations sur la question de la protection contre les congés
The Committee notes the Government's indication that the said consultation, which ended in January 2011, revealed strongly conflicting opinions on the need to review the Code of Obligations on the issue Le Code des obligations et des contrats dispose dans son article 3 que"toute personne est capable d'obligerdu culte ne crée aucune différence entre les musulmans et les non-musulmans en ce qui concerne la capacité de contracter et les effets des obligations valablement formées par ces derniers et envers eux.">
The Code of Obligations and Contracts provides in its article 3 that"everyone is capable D'autre part, l'article 82 du Code des obligations et des contrats traitant des obligations provenant des délits
Furthermore, article 82 droits patrimoniaux Code des obligations, Code foncier.
inheritance rights Code of Obligations, culturels, on peut citer le Code des obligations et des contrats(paru depuis 1906)
mention may be made of the Code of Obligations and Contracts(promulgated in 1906),lettre a, du Code des obligations, qui stipule que le congé est abusif lorsqu'il est donné à une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie,
paragraph 1(a) la constitution d'associations de quelque sorte que ce soit à des conditions essentielles liées aux principes généraux énoncés dans le Code des obligations et des contrats et aux dispositions de la loi No 154 sur les associations en date du 7 novembre 1959, ainsi qu'à des mesures administratives bien définies en l'absence desquelles aucune association ne peut être légalement constituée.
alinéa 2 du Code des obligations et des contrats lui reconnaît la capacité juridique de contracter, d'obliger
paragraph 2, soumis aux dispositions du code civil libanais ordinaire appelé Code des Obligations et des Contrats.
as indicated above, they, like Lebanese domestic employees, are subject to the Code of Obligations and Contracts.Cela étant, les employés de maison sont protégés par une législation spéciale, le Code des obligations et des contrats, qui comporte des dispositions non applicables aux autres salariés
However, domestic personnel were protected by special legislation, the Contracts and Obligations Code, which contained provisions not applicable to other wage earners
