Exemples d'utilisation de Code des impôts en Français et leurs traductions en Anglais
{-}
-
Official
-
Colloquial
vous concernant seront sauvegardées pour un temps maximal de 10 ans comme le stipule le code des impôts& du commerce.
information about you will be stored for a maximum time lorsque les amendements au Code des impôts entreront en vigueur.
in time for amendments to the Tax Code to become effective.L'article 202 du code des impôts sur les revenus 1992 coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992(Moniteur belge du 30 juillet 1992,
Article 202 of the 1992 Income Tax Code, as enacted by Royal Decree of 10April 1992(Moniteur belge of 30 July 1992,L'article 187 du code des impôts prévoyait initialement
Article 187 of the Tax Code originally provided that,morales est régi en Belgique par le code des impôts sur les revenus 1992(Moniteur belge du 30 juillet 1992)
legal persons is governed by the Income Tax Code 1992(Moniteur belge of 30 July 1992),Or, selon le code des impôts de Saint-Martin, le budget de l'office doit comprendre« obligatoirement en recettes les trois-quarts du produit de la taxe de séjour»;
Now, according to the tax code of Saint-Martin, the budget of the Office should include" mandatorily in earnings, three-quarters of the proceeds from the tourist tax";d'une réforme du code des impôts, l'entreprise d'audits périodiques
reform of the tax code, the undertaking of periodic auditsConformément à l'article 17 du Code des impôts, les personnes physiques qui séjournent au Bélarus plus de cent quatre-vingt-trois jours au cours d'une année civile sont considérées comme résidentes du pays à des fins fiscales, ce qui était le cas de M. Bialatski.
Under article 17 of the Tax Code, physical persons who are present in Belarus for more than 183 days in a calendar year are considered to be resident in L'individualisation du code des impôts n'a pas inversé la tendance en ce qui concerne le déclin des taux de natalité;
Conformément au paragraphe 1.1 de l'article 153 du Code des impôts, les revenus de source bélarussienne et/ou étrangère perçus par des personnes physiques considérées au titre de l'article 17 du Code des impôts comme résidentes du Bélarus à des fins fiscales sont soumis à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Under article 153, paragraph 1.1, of the Tax Code, income received from sources in Belarus and/or abroad by physical persons recognized under article 17 of the Tax Code as resident in Belarus for la réforme et le renforcement du code des impôts et de l'administration fiscale.
reform and strengthening of the tax code and figurant dans la version alors en vigueur du code des impôts sur les revenus du 26 février 1964(Moniteur belge du 10 avril 1964,
which featured in the version then in force of the Income Tax Code of 26 February 1964(Moniteur belge of 10 April 1964,cherche en particulier à éliminer les lacunes qui, dans le Code des impôts, résultent de l'insuffisance de la réglementation sur les transactions entre parties associées,
aiming in particular to address loopholes in the Tax Code as a result of inadequate regulations on related parties' business transactions,une réglementation d'un État membre telle que celle qui résulte de l'article 342,§ 2, du code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993,
legislation of a Member State, such as the rule resulting from Article 342(2) of the Income Tax Code 1992 and Article 182 of the Royal Decree of 27 August 1993,3 du Code des impôts sur les revenus.
3 of the income tax Code.Chaque Client a le droit de prendre connaissance des informations enregistrées à son nom par le PCC en adressant une demande au siège central de la BNB conformément aux conditions reprises dans l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322,§ 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Each Client has the right to find out the information stored under his/her name by the CPC by sending a request to the BNB's head office, in accordance with the conditions included in the Royal Decree of 17 July 2013 concerning the operation of the Central Point of Contact with regard to article 322, section 3 of the Income Tax Code 1992.conformément à l'article 97 du Code des impôts, et la présentation d'une déclaration comportant des erreurs
as provided in article 97 of the Tax Code, and Conformément à l'article 322, §3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et à l'arrêté royal du 17 juillet 2013 relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322,§ 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, la Banque communique, une fois par an, des données concernant les Clients au Point de Contact Central tenu par
In accordance with article 322, section 3 of the 1992 Income Tax Code, and the Royal Decree of 17 July 2013 relating to the Central Point of Contact established in article 322, section 3 of the 1992 Income Tax Code, once a year the Bank provides data concerning its clients to the Central Point of Contact managed by the National Bank of Belgium(NBB),telle que celle qui résulte de l'article 342,§ 2, du code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du code des impôts sur les revenus 1992, qui prévoit des bases minimales d'imposition à l'égard des seuls contribuables non-résidents.
resulting from Article 342(2) of the Income Tax Code 1992 and Article 182 of the Royal Decree of 27 August 1993 implementing the Income Tax Code 1992, which lays down minimum 97 et 211 du code des impôts sur les revenus, ce précompte mobilier fictif est assimilé au précompte mobilier réel visé à l'article 174 du même code;
211 of the Income Tax Code, that notional withholding 
