Exemples d'utilisation de Code des obligations en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
du droit civil; les autres formes d'associations à">but non commercial et qui ne peuvent acquérir la personnalité juridique sont assimilées aux sociétés simples régies par le Code des obligations.
Département de justice et police de mettre en consultation deux modèles de révision du Code des Obligations CO.
le dahir formant code des obligations et contrats et le Code de procédure civile.
apportées à la législation, notamment à l'article 328b du Code des obligations.
intégrées dans le Code des obligations CO.
ce dernier se situe entre 1,76%(deux ans), et 2,29%(15 ans). L'article 269 du Code des Obligations helvétique stipule qu'en cas de fluctuations considérables du taux d'intérêt de référence,
Dans le même ordre d'idées, la loi 79-02 du 4 janvier 1979 modifiant l'article 214 du Code des obligations civiles et commerciales relatif aux associations prescrit l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race,
conformément à l'article 103 du Code de procédure pénale et/ou une action civile en réparation en vertu des articles 154 et 200 du Code des obligations.
d'une action civile en indemnisation au titre des articles 154 et 200 du Code des obligations.
Le Code des obligations et contrats prévoit que"tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement un dommage matériel ou moral à autrui oblige son auteur à réparer ledit dommage" art. 77 du dahir formant Code des obligations et contrats.
régies par les articles 356ss. du Code des obligations, peuvent être conclues par un
la CLC devrait avoir priorité sur le droit interne, et en particulier le Code des obligations et des contrats promulgué en 1906.
les comptes consolidés établis d'après le Code des obligations ou d'après les normes comptables suisses éditées par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes(Swiss GAAP RPC) doivent être révisés selon les normes d'audit suisses applicables art. 2,
régies par les articles 356ss du Code des obligations, peuvent être conclues entre un
Les travailleurs bénéficient en outre d'une protection spéciale prévue dans le Code des obligations(art. 336,
Conformément au Code des obligations(Journal officiel de la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
lui est garanti tout comme l'article24, alinéa 2 du Code des obligations et des contrats lui reconnaît la capacité juridique de contracter,
suivants(protection contre les congés abusifs) du Code des obligations ainsi que l'article 6 de la loi sur le travail assurent une protection complète aux personnes directement atteintes dans leurs droits de la personnalité du fait d'une discrimination.
En vertu du Code des obligations(Journal officiel de la RSFY no 29/78; 39/85; 57/89
de mariage(art. 11, par. 2 a) de la Convention et demande si les dispositions de l'article 336 c du Code des obligations relatives au licenciement illégal sont effectivement appliquées et ont un effet bénéfique pour les femmes.