EFFET À LA CONVENTION - traduction en Anglais

effect to the convention
effet à la convention
exécutoire la convention
to implementing the convention
pour appliquer la convention
pour mettre en œuvre la convention
de mise en œuvre de la convention
d'application de la convention

Exemples d'utilisation de Effet à la convention en Français et leurs traductions en Anglais

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dans notre région pour donner effet à la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central.
for giving effect to the Convention on the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean.
a conclu qu'elles ne s'imposaient ni pour donner effet à la Convention ni comme réponse pratique à ses besoins.
has concluded that they are not necessary either to give effect to the Convention or as a practical response to its requirements.
le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l'application de sanctions pénales suffisamment efficaces et dissuasives.
enforcement of the provisions giving effect to the Convention, including the application of sufficiently effective and dissuasive penal sanctions.
Le Genocide Act(loi sur le génocide) donne effet à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui a été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948
The Genocide Act- gives effect to Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide approved by the General Assembly of the United Nations on 9 December 1948, and deals with a person,
Pour donner pleinement effet à la Convention, il est nécessaire de remédier aux lacunes,
Full implementation of the Convention entails the need to overcome the gaps,
relatives à la mise en œuvre des dispositions donnant effet à la Convention no 182.
the courts, on the implementation of the provisions giving effect to Convention No. 182.
le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l'application de sanctions appropriées.
enforcement of the provisions giving effect to the Convention, including through the application of appropriate sanctions.
de donner pleinement effet à la Convention.
give full effect to the Convention.
le nombre d'enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, et sur le nombre et la nature des infractions signalées,
the number of children covered by the measures giving effect to the Convention and the number and nature of infringements reported,
le respect des dispositions donnant effet à la convention, y compris par l'application de sanctions pénales suffisamment efficaces et dissuasives.
enforcement of the provisions giving effect to the Convention, including the application of sufficiently effective and dissuasive penal sanctions.
Pour donner effet à la Convention et à la Constitution nationale, ont été promulguées en janvier 1997,
In order to implement both the Convention and the Constitution, in January 1997 Law No. 97/009,
autres qui ont été prises pour donner effet à la Convention sur le territoire du Royaume-Uni(c'est à dire en Angleterre et au Pays de Galles,
other measures which have been taken to give effect to the Convention in the metropolitan territory of the United Kingdom(that is to say,
le nombre d'enfants ayant bénéficié de mesures donnant effet à la Convention no 182, en précisant
the number of children protected by the measures giving effect to Convention No. 182. To the extent possible,
de modifier la législation afin de donner davantage effet à la Convention et à ses Protocoles facultatifs.
amending legislation to give better effect to the UNCRC and its Optional Protocols.
36 États parties ont indiqué qu'ils jugeaient que les lois nationales existantes étaient suffisantes pour donner effet à la Convention, et 62 États parties n'ont pas encore indiqué avoir adopté une législation dans le contexte de l'article 9 ou estimé que les lois existantes étaient suffisantes pour donner effet à la Convention voir APLC/MSP.13/2013/WP.8, annexe III.
36 States Parties that have reported that they consider existing national laws to be sufficient to give effect to the Convention and 62 States Parties have not yet reported having either adopted legislation in the context of Article 9 or that they consider existing laws to be sufficient to give effect to the Convention. See APLC/MSP.13/2013/WP.8, annex III.
35 États parties ont indiqué qu'ils avaient jugé que les lois nationales existantes étaient suffisantes pour donner effet à la Convention, et 60 États parties n'ont pas encore indiqué avoir adopté une législation dans le contexte des obligations découlant de l'article 9 ou avoir jugé que les lois existantes étaient suffisantes pour donner effet à la Convention voir annexe IV.
of Article 9 obligations, 35 States Parties that have reported that they considered existing national laws to be sufficient to give effect to the Convention and 60 States Parties have not yet reported having either adopted legislation in the context of Article 9 obligations or that they consider that existing laws are sufficient to give effect to the Convention. See annex IV.
le nombre d'enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées,
the number of children covered by the measures giving effect to the Convention, the number and nature of infringements reported,
le gouvernement des Iles Turques et Caïques a décidé d'élaborer pour donner tous ses effets à la Convention permettra de combler ces lacunes.
Caicos Islands has decided to prepare to give full effect to the Convention will address these issues.
Législations promulguées pour donner effet à la Convention de 1988 8-14 4.
Legislation enacted to give effect to the 1988 Convention 8-14 4.
La loi donne effet à la Convention internationale contre la prise d'otages.
The Act gives effect to the International Convention Against the Taking of Hostages.
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