L'APPLICATION DE CETTE LÉGISLATION - traduction en Anglais

• implementation of this legislation
• whether the application of that legislation
• enforcement of this legislation

Exemples d'utilisation de L'application de cette législation en Français et leurs traductions en Anglais

d'améliorer la protection des droits des enfants, le rapport périodique manque d'informations sur l'application de cette législation et sur le financement des mesures d'application.
the periodic report lacked information on how that legislation was implemented, and on how implementing measures were financed.

une commission nationale spéciale a été créée pour contrôler l'application de cette législation et lancer des initiatives visant à protéger les citoyens, notamment les enfants.
a special national commission had been established to monitor implementation of that legislation and to launch initiatives to ensure the protection of citizens, especially children.

des recommandations à propos des constations du Comité des commissaires de la Commission concernant la législation applicable à la matière, l'application de cette législation aux revendications, le caractère satisfaisant
recommendations on the determinations made by the Commission's expert Panels of Commissioners concerning the applicable law, the application of that law to claims, the sufficiency of evidence

Il constate, cependant, que la mise en œuvre et l'application de cette législation, en particulier à l'échelon local, dans des domaines tels que les enfants en conflit avec la loi, la traite, le travail des enfants et la violence contre les enfants, demandent plus d'attention si l'on veut les rendre pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention.
It notes, however, that the implementation and enforcement of such legislation, particularly at the local level, in such areas as children in conflict with the law, trafficking, child labour and violence against children, require further attention in order to ensure full compliance with the principles and provisions of the Convention.

la juridiction de renvoi peut déterminer si l'application de cette législation, combinée, le cas échéant, aux dispositions pertinentes des conventions préventives de la double imposition,
the national court may determine whether the application of that legislation, coupled, where appropriate, with the relevant provisions of double taxation conventions,

la juridiction de renvoi peut déterminer si l'application de cette législation, combinée, le cas échéant,
the national court may determine whether the application of that legislation, coupled, where appropriate,

la juridiction de renvoi peut déterminer si l'application de cette législation, combinée, le cas échéant, avec les dispositions pertinentes des conventions préventives de la double imposition,
the national court may determine whether the application of that legislation, coupled, where appropriate, with the relevant provisions of Double Taxation Conventions,

la juridiction de renvoi peut déterminer si l'application de cette législation, combinée, le cas échéant,
the national court may determine whether the application of that legislation, coupled, where appropriate,

tout en menant des efforts coordonnés dans l'application de ces législations, ainsi que les crimes et délits connexes, en veillant à ce que de telles infractions soient considérées des«crimes graves» dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;
to criminalise poaching and wildlife trafficking, and synthesize a coordinated effort in the enforcement of those laws, and their related crimes by ensuring such criminal offences are“serious crimes” within the UN Convention against Transnational Organized Crime;

Aucune plainte pour torture n'a été déposée en relation avec l'application de cette législation.
No complaint of torture had been filed with respect to application of that legislation.

Veuillez exposer comment on a contrôlé l'application de cette législation depuis son entrée en vigueur.
Please provide information on how the compliance with these laws has been monitored since their entry into force.

pour former les fonctionnaires appelés à participer à l'application de cette législation.
to train officials likely to be involved in administering such legislation.

le cadre réglementaire nécessaires à l'application de cette législation.
regulatory framework for implementing that legislation.

Il existe des services de police spécialisés dans l'application de cette législation spécifique, et il a été récemment proposé que soient créées des divisions spéciales de protection policière assurant aux victimes mineures et à leur famille un service de qualité.
There are special police services for the enforcement of this specific legislation, and proposals were submitted recently for the establishment of specialized police protection divisions to provide minor victims and their families with highquality services.

Procéder à l'adoption en temps opportun d'une législation nationale pour la protection des enfants et veiller à l'application de cette législation.
Undertake timely adoption of national legislation for the protection of children, and ensure the implementation of this legislation.

La plupart des interlocuteurs officiels et non gouvernementaux ont souligné que l'Inde n'avait pas besoin de lois supplémentaires dans le domaine religieux mais que le problème de l'application de cette législation se posait.
Most of the officials and non-government representatives with whom the Special Rapporteur spoke emphasized that India had no need of additional laws in the field of religion although they recognized that the application of existing legislation did raise problems.

Kjaerum note qu'en adoptant la loi de 1998 relative aux réfugiés l'Afrique du Sud s'est dotée d'un cadre juridique complet dans ce domaine mais que des problèmes demeurent, notamment au niveau de l'application de cette législation.
He noted that South Africa, having passed the 1998 Refugees Act, had set up a sound legal framework in this area, but that problems persisted especially in applying this law.

Ce type de délits étant fréquent dans le pays, il souhaite que l'État partie veille constamment à l'application de cette législation et renforce les activités de conciliation du Community Relations Service par. 292.
Since offences of that kind were frequent in the country, he hoped that the State party would be constantly watchful to ensure application of that legislation and strengthen the conciliation work of the Community Relations Service para. 292.

des meilleures pratiques relatives à l'application de cette législation et une assistance technique.
best practices for the implementation of such legislation and technical assistance.

Tout en notant les divers amendements introduits récemment dans la législation afin de combattre la discrimination dans l'emploi, le Comité note avec préoccupation l'absence de contrôle quant à l'application de cette législation.
While noting various recent amendments to legislation to combat discrimination in employment, the Committee is concerned at the lack of monitoring of the implementation of this legislation.