L'APPLICATION DE LA RÈGLE - traduction en Anglais

application of the rule
l'application de l' état
à l'application de la règle
implementation of the rule
application de la règle
mise en œuvre de la règle
mise en oeuvre de l'état
instauration de l' état
mise en œuvre de l'etat
mise en place de l'état
applying the rule
appliquer la règle
s'applique le principe

Exemples d'utilisation de L'application de la règle en Français et leurs traductions en Anglais

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Toutefois, il est évident qu'il existe des divergences dans la façon dont elles perçoivent l'application de la règle, si bien que des négociations sont nécessaires pour régler la question.
However, it is evident that there exist differences in the perceptions of the two sides in respect of the application of the rule, so that negotiations are necessary regarding this matter.
L'article 55 est destiné à écarter l'application de la règle qui existe dans certains systèmes juridiques et selon laquelle le paiement n'est dû que lorsque le vendeur en fait formellement la demande à l'acheteur.
Article 55 is intended to deny the applicability of the rule in some legal systems which states that in order for the payment to become due the seller must make a formal demand for it from the buyer.
il pouvait être empêché par estoppel d'exiger l'application de la règle à un stade ultérieur.
it could be estopped from claiming that the local remedies rule applied at a later stage.
le SCRC a présenté à l'ACCP une résolution afin que des membres examinent l'application de la règle et confirment le principe au sein de leurs propres organisations.
CISC put forward a resolution to the CACP to have members review the rule's application and reaffirm the principle within their own organizations.
vous pouvez demander que chacune d'elles soit désignée distinctement pour l'application de la règle concernant les petits fournisseurs.
you may apply to have each one designated as a small-supplier division for the purposes of the rule pertaining to small suppliers.
De plus, s'agissant de l'application de la règle, il peut être noté que l'exploitant n'a pas le loisir de plaider la non-responsabilité au motif que l'utilisation en cause est une utilisation naturelle,
Further, it may be noted as part of application of the rule that it is not open to the operator to plead exemption from the liability on the ground that the use involved is a natural one
Le Comité consultatif estime que, si en pratique l'application de la règle fait intervenir des facteurs autres
The Advisory Committee is of the opinion that if, in practice, the application of the rule is determined by factors other than proximity,
Concernant l'application de la règle de droit, l'auteur considère, tout d'abord, que l'absence de recours en annulation auprès du Conseil d'État dans le cas d'espèce est
Concerning the application of the rule of law, the author begins by considering that the lack of an appeal to the Council of State in his case is confirmed by the State party's observations
S'agissant de l'application de la règle de droit, l'auteur maintient qu'il y a eu des nominations politiques de membres non magistrats
In respect of the application of the rule of law, the author claims that nonjustice members were appointed on political grounds and that there was
Étant donné que le seuil pour l'application de la règle semble être fixé à un niveau bas(connaissance),
Given that the threshold for the application of the rule seems low(knowledge), one should add
de leur redonner confiance dans l'application de la règle de droit et à ce que ce type d'infraction soit dûment signalé.
concerns, restore confidence in the application of the rule of law and report such crimes adequately.
cela rejaillirait sur l'application de la règle de l'épuisement des recours internes dans la mesure où celle-ci ne s'appliquait pas dans le cas d'un fait illicite composé.
this would affect the application of the rule of the exhaustion of local remedies insofar as it did not apply in the case of a composite wrongful act.
risquerait d'ouvrir des échappatoires à l'application de la règle On trouvera un raisonnement similaire dans Quigley,
might create loopholes to the application of the rule. To similar effect,
Les deux recommandations non appliquées avaient trait à l'application de la règle stipulant que les bordereaux de remboursement des frais de voyages doivent être présentés dans les deux semaines suivant l'achèvement du déplacement
The two recommendations not implemented related to the implementation of the rule stating that expense sheets for staff reimbursements should be submitted within two weeks after the journey has been completed and to the existence
Pour les fins de l'application de la règle A-6, la Société délivre un montant de dépôtMensuellement, la CDCC transmet
For the purposes of application of Rule A-6, the Corporation issues an amount of DepositOn a monthly basis,
en particulier dans le cadre de l'application de la règle de non-déductibilité, il peut être nécessaire de suivre l'exemple des règles allemandes
particularly in the application of a rule of non-deductibility, it may be necessary to follow the lead of the German legislation
La définition classique et officielle du traitement national permet de régler la plupart de ces problèmes en limitant l'application de la règle à des"situations identiques"
Traditional, formal definitions of national treatment take care of most such problems by limiting application of the standard to"like situations"of nationals.">
Étant donné que l'application de la règle énoncée au paragraphe 165.1(2)
Since the application of the rule under subsection 165.1(2) in these circumstances is consistent
toutefois des tendances préoccupantes, dont une rigidité excessive dans l'application de la règle, rigidité qui va également à l'encontre de l'adaptation nécessaire des services gouvernementaux aux populations vulnérables.
including excessive infl exibility in applying rules, which also runs counter to the need for government services to be adapted to vulnerable populations.
j'avais eu à m'interroger sur la pertinence de l'application de la règle de l'alternance politique dans le contexte de démocratisation de nos pays,
speaking before this same Assembly, I questioned the relevance of applying the rule of rotation of power in the context of democratization in our countries,
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