L'APPLICATION DE RÈGLES - traduction en Anglais

• application of rules
• to apply rules
• implementation of rules

Exemples d'utilisation de L'application de règles en Français et leurs traductions en Anglais

certains contribuables ont tenté d'éviter les règles de capitalisation restreinte et/ou la retenue d'impôt sur l'intérêt visé par un lien de dépendance en recourant à des structures qui impliquent généralement l'interposition d'un tiers(comme une banque étrangère) entre des contribuables liés pour tenter d'éviter l'application de règles qui s'appliqueraient autrement si un prêt était consenti directement entre les deux contribuables.
some taxpayers have sought to avoid either or both the application of the thin capital rules and withholding tax on non-arm's length interest by the use of arrangements that generally interpose a third party(such as a foreign bank), between related taxpayers, in an attempt to avoid the application of rules that would otherwise apply on a loan made directly between the two taxpayers.

un prêteur étranger pour tenter d'éviter l'application de règles qui s'appliqueraient autrement si un prêt était consenti directement entre ces deux contribuables.
a foreign lender in an attempt to avoid the application of rules that would otherwise apply if a loan were made directly between the two taxpayers.

et en facilitant l'application de règles sur la reconnaissance et l'exécution qui pourraient être plus libérales que celles formulées dans la Convention, l'article VII1 assure la compatibilité de la Convention avec d'autres instruments internationaux ainsi que sa pérennité,
and facilitating the application of rules on recognition and enforcement that may be more liberal than the Convention, article VII(1) ensures the Convention's compatibility with other international instruments as well as its durability,

à cet égard, les encourage à continuer d'évaluer les bonnes pratiques concernant l'application de règles de procédure et méthodes de travail dans le cadre de l'action constante qu'ils mènent pour renforcer et améliorer leur fonctionnement effectif;
encourages the treaty bodies to continue to review good practices regarding the application of rules of procedure and methods of work in their ongoing efforts towards strengthening and enhancing their effective functioning;

Fixe les objectifs d'excédent Congrès et mécanismes de contrôle des dépenses adopté par BEA-Budget Enforcement Act, les applications de règle s.
Fixed surplus targets Congress and spending control mechanisms adopted rules applications by BEA-Budget Enforcement Act.

Madame Wu, nous aimons toutes les deux l'application de règles inutiles.
Madam Wu, we both love the enforcement of pointless rules.

La mise en place et l'application de règles du jeu sécuritaires;
Implementating and applying safe rules of play.

Les participants sont revenus à diverses reprises sur le problème de l'application de règles communes.
Time and again, the participants reverted to the problem of the enforcement of common rules.

Certes, il est parfois souhaitable de limiter l'application de règles nouvelles à une région particulière.
No doubt it is sometimes advisable to limit the application of novel rules to a particular region.

Des vues diverses ont été exprimées sur la question de l'application de règles spéciales lex specialis.
Various views were expressed regarding the application of special rules lex specialis.

Sans l'application de règles de cohérence strictes, il serait impossible d'interpréter correctement les divers agrégats.
Without applying strict consistency rules, it would be impossible to give proper interpretation to various aggregates.

Par ailleurs, combattre la piraterie implique une coordination et une coopération internationales et suppose l'application de règles extraterritoriales.
Moreover, fighting against piracy involves both international coordination and cooperation and implies the implementation of extra-territorial rules.

Grâce à l'application de règles d'activités définies par l'utilisateur, nous mettons en service une intervention proactive.
With the application of user-defined business rules, we enable a pro-active intervention.

L'arrêt Barcelona Traction n'empêche pas l'application de règles conventionnelles spécifiques conformes aux accords sur la protection des investissements étrangers.
The general rule in Barcelona Traction did not preclude the application of specific treaty-based rules in accordance with agreements on the protection of foreign investments.

L'adoption et l'application de règles et normes internationales n'ont aucun sens en l'absence de mesures efficaces de répression.
The adoption and implementation of international rules and standards is rendered a meaningless exercise if they are not supported by effective enforcement.

Les mesures et obstacles non tarifaires doivent être éliminés ou réduits au minimum par l'application de règles commerciales conçues scientifiquement.
Non-tariff measures and barriers shall be addressed and minimized through market-oriented and scientifically based rules.

La décision susmentionnée n'empêchait pas non plus l'application de règles conventionnelles spécifiques conformes aux accords sur la protection des investissements étrangers.
Nor did it preclude the application of specific treaty-based rules in accordance with agreements on the protection of foreign investments.

L'OMC devrait jouer un rôle de plus en plus important dans l'élaboration et l'application de règles commerciales de ce type.
The WTO should play an increasing role in the establishment and enforcement of such trade rules.

Quiconque est désigné comme agent d'exécution de la loi chargé de l'application de règles par le ministre des Pêches et des Océans.
Any person designated as an enforcement officer charged with the applications of rules by the Minister of Fisheries and Oceans.

En outre, la zone de libreéchange créée avec les ÉtatsUnis prévoit l'application de règles encore plus strictes en matière de propriété intellectuelle.
Furthermore, its FTA with the United States provides for the application of even stricter intellectual property rules.