L'ENSEMBLE DES PRINCIPES - traduction en Anglais

le concept se reflète dans l'ensemble des principes et des règles qui régissent la mesure dans laquelle un créancier garanti peut obtenir l'avantage économique de sa sûreté sur un bien grevé par préférence à tout autre réclamant concurrent.

the concept is reflected in the set of principles and rules governing the extent to which a secured creditor may derive the economic benefit of its right in an encumbered asset in preference to any other competing claimant.

Il examine, sur la base de saisines particulières, la façon qu'a l'Agence de mettre en œuvre l'ensemble des principes, règles et procédures qu'elle s'est donnés en vue du respect de ses règles déontologiques destinées à garantir l'indépendance de l'expertise.

Based on specific requests, it examines the way in which the Agency implements all of the principles, rules and procedures that it has established for itself with regard to compliance with its ethical standards for ensuring independent expertise.

À cet égard, l'ensemble des principes pour les formules de partenariat, préparé par la Commission du développement durable à sa onzième session, pourrait servir de guide à d'autres entités du système des Nations Unies dans la préparation de leurs propres directives,

In that regard, the set of principles for partnership arrangements prepared by the Commission on Sustainable Development at its eleventh session could be used as a guideline by other entities of the United Nations system for preparing their own guidelines,

le Protocole d'Istanbul et l'ensemble des principes actualisés de la protection et de la promotion des droits de l'homme à travers des actions de lutte contre l'impunité fournit une

the Istanbul Protocol and the updated set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity provide key guidance for the elaboration

Le recueil rassemble l'ensemble des principes, directives, engagements

The Compendium contains a compilation of all the principles, guidelines, commitments

Tout résultat convenu ayant force juridique à négocier dans le cadre de la plateforme de Durban doit refléter l'ensemble des principes et dispositions de la Convention,

Any agreed outcome with legal force to be negotiated under the Durban Platform must reflect all principles and provisions of the Convention,

Cet accès doit être assuré conformément au principe 18 de l'Ensemble des principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention

Such access should be exercised in accordance with principle 18 of the United Nations Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment(General Assembly resolution

Elle estime que ce protocole devrait refléter l'ensemble des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies tels que le principe du respect de la souveraineté des Etats,

It considered that that protocol should reflect all the principles enshrined in the United Nations Charter, such as the principle of respect for State sovereignty

Le Saint-Siège est préoccupé de ce que l'on n'accorde pas toujours l'attention nécessaire à l'ensemble des principes- et notamment des principes éthiques- qui sont nécessaires pour définir la réponse qui s'impose face aux analyses démographiques,

The Holy See is concerned that proper attention is not always given to the comprehensive set of principles, including ethical principles, essential in determining the right response to the demographic, sociological and public policy analyses

nous devons veiller à préserver notre réputation en respectant l'ensemble des principes présentés dans ce code, en veillant à ne pas tenir de propos pouvant engager le Groupe,

we must take care to preserve our reputation by respecting all the principles set out in this code, by ensuring that we do not make any remarks that could commit the Group,

Cela ne signifie pas cependant que l'ensemble des principes et des critères dont je viens de parler ne sont pas applicables au Conseil de sécurité- bien au contraire: en restructurant cet organe, on pourrait envisager que sa composition reflète

This does not mean, however, that the set of principles and criteria to which I just referred are not applicable to the Security Council-- quite the opposite:

Les premiers résultats de l'examen mené indiquent que l'ensemble des principes de protection et de promotion des droits de l'homme sont appliqués dans la pratique au sein du Royaume grâce à la mise en œuvre de la charia mais il y est néanmoins recommandé de ratifier

The initial findings of the studies conducted were that all of the principles for the protection and promotion of human rights are practised on the ground in the Kingdom by virtue of the application of sharia law. Accession to the two Optional Protocols to the Convention on the Rights of the Child,

Pour ce qui est de la finalité de l'ensemble des Principes, le présent article, du fait que les Principes ont pour principal objet de fournir un cadre uniforme pour les contrats du commerce international,

As to the purposes of the Principles as a whole, this article, in view of the fact that the Principles' main objective is to provide a uniform framework for international commercial contracts,

l'Iraq travaille à l'adoption d'une nouvelle loi qui incorpore l'ensemble des principes consacrés par les instruments relatifs aux droits de l'homme, sachant qu'il respecte déjà les principes internationaux ayant trait aux réfugiés, tels que le principe de non-refoulement.

No. 51 of 1971), Iraq was working on the adoption of a new law incorporating all the principles enshrined in human rights instruments, although it already respected international principles regarding refugees, such as the principle of non-refoulement.

voire impossible de l'interpréter comme visant l'ensemble des principes et règles du droit international de l'environnement.

if not impossible, to construe it as extending to all the principles and rules of international environmental law.

dégradants(le Protocole d'Istanbul) et l'ensemble des principes actualisés de protection et de promotion des droits de l'homme au moyen des mesures de lutte contre l'impunité.

Punishment(the Istanbul Protocol) and the updated set of principles for the protection and promotion of human rights through action to combat impunity.

politiques sont développées dans l'Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention

are further developed in the United Nations Body of Principles on the Protection of All Persons under Any Form of Detention and Imprisonment,

qui reprend l'ensemble des principes et dispositions contenus dans la Convention, les droits des enfants sont protégés par des lois spécifiques, notamment la loi no 13/2003 sur le travail, qui interdit le travail des enfants, en particulier les pires formes de travail conformément à la Convention no 182 de l'OIT, et la loi no 20/2003 sur le système national d'éducation, qui réaffirme les principes de la scolarité obligatoire et de la gratuité de l'enseignement.

which incorporated all the all the principles and provisions of the Convention, children's rights were protected by specific laws, including Law No. 13/2003 on labour, which prohibited child labour, especially its worst forms as specified in ILO Convention No. 182, and Law No. 20/2003 on the national education system, which reaffirmed the principles of compulsory and free education.

par exemple en étendant le Plan d'action national à l'ensemble des principes et dispositions de la Convention.

the General Assembly special session in May 2002,">e.g. by expanding the current national plan of action to all the principles and provisions of the Convention.

Les activités chargées de délivrer les permis sont régies par l'ensemble des principes de bonne administration stipulés dans le chapitre 2 de la loi relative à la procédure administrative(434/2004),

The activities of State and municipal licensing authorities are governed by all of the principles of good administration laid down in chapter 2 of the Administrative Procedure Act(434/2004),