LE PROCÈS-VERBAL - traduction en Anglais

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• record
• the protocol
• the verbatim record
• the transcript
• the statement
• minutes
• procès-verbal
• records
• reports
• recorded

Exemples d'utilisation de Le procès-verbal en Français et leurs traductions en Anglais

C'est pourquoi les auteurs allèguent que le procès-verbal de l'interrogatoire a été falsifié par la police et qu'il est par conséquent <<illégal.
Therefore, the authors submit that the protocol of the interrogation was falsified by the police, and hence"illegal.

Le procès-verbal de l'examen a été communiqué aux autorités chiliennes pour être utilisé dans le cadre de poursuites pour actes de torture.
The transcript of the examination had then been transmitted to Chile for use in a prosecution related to torture.

Le procès-verbal de la séance publique et le communiqué officiel
The verbatim record of this meeting was issued as document S/PV.4467,

Pesages de véhicules routiers transportant des marchandises Le procès-verbal original et officiel de la station de pesage doit être joint au présent certificat.
Weight measurements of goods road vehicles(original and official record of the weighing station shall be affixed to this certificate) 7.1.

Lors de l'interrogatoire complémentaire du 25 avril 2007 l'auteur a déclaré que le procès-verbal de son interrogatoire du 14 avril 2001 était contraire aux faits.
At the time of supplementary interrogation of 25 April 2007, the author stated that the protocol of his examination of 14 April 2001 was contrary to the facts.

Lorsque le suspect est tamoul, le procès-verbal de ses aveux est rédigé en cinghalais,
When the suspect is Tamil, the statement of the confession is written in Singhalese,

La meilleure illustration de ce fait est le procès-verbal du débat du Conseil du 26 septembre 2002,
The best demonstration of that, by the way, is the verbatim record of the Council's discussion of 26 September 2002,

Pope m'a fait lire le procès-verbal de l'interrogatoire, ça tiendra la route au tribunal.
Mr. Pope here let me read the transcript of the interview and i think that will hold up in court.

Les services aux tribunaux ont donné le procès-verbal du tribunal pour les comparutions de deux journées consécutives.
Court Services provided the court record for appearances on two consecutive days.

Il réaffirme également que l'auteur a été arrêté le 21 novembre 1994 et que le procès-verbal de l'arrestation ne figure pas dans le dossier.
It also reiterates that the author was arrested on 21 November 1994 and that the protocol of his arrest was not available in the case file.

Le procès-verbal de rectification concernait une modification de l'Appendice C, concernant le Japon, de l'Annexe sur certains produits laitiers.
The procès-verbal of rectification concerned an amendment to Attachment C for Japan in the Annex on Certain Milk Products.

Le procès-verbal, il[l'officier de police judiciaire]
The statement, the[judicial police officer]

Le procès-verbal de la cour a confirmé que le procureur de la Couronne avait conclu que les faits ayant mené aux accusations ne soutenaient pas une accusation au criminel.
The court record confirmed that the Crown Attorney concluded that the facts leading to the charge did not support a criminal charge.

Le programme provisoire que je viens d'annoncer paraîtra dans le Journal et le procès-verbal de la séance.
This tentative schedule which I have just announced will appear in the Journal and the verbatim record of the meeting.

contrairement à ce qu'affirme l'État partie, le procès-verbal d'audition montre qu'il connaissait suffisamment bien la situation politique de son pays.
contrary to the State party's submission, the interrogation records show that he had a sufficient knowledge of the political situation of his country.

Procès-verbal de constat Le Procès-verbal de constat doit rester dans le Carnet TIR
Certified Report(Procès-verbal de constat) The Certified Report

Le rapport d'isolement et le procès-verbal de chaque visite sont rassemblés pour chaque mineur dans la farde jointe au livre d'isolement.
The isolation report and the statement on each visit for each minor are collated in an attached file attached to the isolation book.

Je voudrais l'assurer que ses réserves seront intégralement consignées dans le procès-verbal de cette séance.
I wish to assure him that the reservations he has expressed will be fully reflected in the verbatim record of this meeting.

Le procès-verbal d'essai pour l'homologation de type
The test reports of type approval

Entre-temps, le Cameroun et le Nigéria ont convenu de mettre en place un comité chargé de rédiger le procès-verbal qui marquera la fin de la procédure de démarcation de la frontière.
Meanwhile, Cameroon and Nigeria agreed to establish a committee to draft the procès-verbal that will complete the demarcation exercise.