LE PROCÈS-VERBAL - traduction en Espagnol

• acta
• el expediente
• el atestado
• el protocolo
• las minutas
• la transcripción
• informe
• la trascripción
• actas

Exemples d'utilisation de Le procès-verbal en Français et leurs traductions en Espagnol

ce qui était aussi consigné dans le procès-verbal.
lo cual se hizo constar en acta.

Le procès-verbal a été signé même du chef bureau des Infrastructures et du Domaine de Maridipart,
El atestado es firmado infraestructuras y Demanio del jefe de oficina también Maridipart,

l'État partie indique que le procès-verbal de l'audition a été lu à l'auteur en arabe.
el Estado Parte indica que las minutas de la vista le fueron leídas al autor en árabe.

ces éléments doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
éstas se harán constar debidamente en el protocolo.

Le procès-verbal de la fouille au corps n'a été signé
El atestado del registro fue firmado únicamente por Mikhail,

Le procès-verbal de l'examen a été communiqué aux autorités chiliennes pour être utilisé dans le cadre de poursuites pour actes de torture.
La transcripción de este examen se remitió a Chile para que fuese utilizada en un proceso relacionado con la tortura.

au psychologue avant le début de l'interrogatoire, et ce fait est mentionné dans le procès-verbal.
del interrogatorio del menor, lo cual se consigna en el protocolo.

Le procès-verbal est transmis au Procureur d'État,
Se transmitirá el atestado al Fiscal del Estado,

certifiées furent présentées à une«commission». Le procès-verbal de cette commission n'apparaît pas dans celui du procès de Nuremberg.
la evidencia que se presentó ante esta"comisión" no aparece en la trascripción del proceso de Nuremberg.

Le rapporteur a demandé à la Commission de transmettre au Parlement le procès-verbal des auditions tenues dans le cadre de ses enquêtes administratives.
El ponente pidió a la Comisión que presentara al Parlamento las actas de las comparecencias celebradas en sus investigaciones administrativas.

Le responsable de l'organisation s'est immédiatement rendu au Bureau des services spéciaux du Palais des Nations et a signé le procès-verbal d'audition voir pièce jointe 2.
El responsable se entregó inmediatamente a la Oficina de Servicios Especiales del Palacio de las Naciones y firmó el atestado de su declaración véase el apéndice 2.

ont signé le procès-verbal de livraison des archives
kuwaití firmaron sendas actas de entrega del archivo

ceci soit reflété dans le procès-verbal de cette session.
solicitamos que esto se refleje en actas.

la liste complète des auteurs sera reflétée dans le procès-verbal.
la lista completa de patrocinadores quedará reflejada en actas.

Le Procès-verbal sur la violation des Règles de la circulation routière est fait par le travailleur de la GBDD,
La Acta de la infracción de las Reglas del tráfico se compone por el trabajador del GBDD,

Le procès-verbal qui en est issu fait état de l'engagement des deux parties à cesser de soutenir les forces rebelles.
En el acta literal consta el compromiso mutuo de dejar de apoyar a las fuerzas rebeldes del otro país.

Monsieur le Président, ce lundi, le procès-verbal de la première heure de séance reprend une série de pétitions- jusqu'à 200- des mois de juillet et août.
Señor Presidente, este lunes se recogió en el Acta de la primera hora de la sesión una serie de peticiones-hasta 200- de los meses de julio y agosto.

Monsieur le Président, je ne veux pas évoquer le procès-verbal d'hier, mais formuler une autre remarque;
Señor Presidente, no pretendo referirme al Acta de ayer, sino que quisiera formular otra observación,

Une fois que le procès-verbal d'arrestation est établi et que la personne arrêtée
Después de que se haya levantado el protocolo de la detención y el detenido haya sido informado de sus derechos,

En conséquence, le procès-verbal de cet interrogatoire n'a qu'une faible valeur probante pour l'examen de la demande d'asile.
Por lo tanto, el registro de los interrogatorios tiene poco valor probatorio al examinar la solicitud de asilo.