Exemples d'utilisation de Normalement applicables en Français et leurs traductions en Anglais
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Official
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Colloquial
le choix d'une autre offre parmi les offres restantes devra se faire conformément aux dispositions normalement applicables en la matière, étant entendu
sont effectués qu'après l'achat, les règles concernant le caractère définitif du transfert seront sans doute celles normalement applicables lorsqu'il y a garantie d'acceptation.
un stock de matériel roulant adéquat, une couverture financière, le respect de conventions collectives normalement applicables au secteur, et respecter les conditions de sécurité pour les lignes données.
Cependant, les organisations antidopage ne peuvent imposer de sanctions financières que dans les cas où la période de suspension maximale normalement applicable a déjà été imposée.
les règles de la Convention ne peuvent supplanter les règles impératives de la loi normalement applicable.
L'exception d'ordre public ne devrait être opposée au droit étranger normalement applicable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce,
La loi sur les circonstances atténuantes permettant en effet au juge de réduire dans une large mesure la peine normalement applicable, de sorte que le législateur a estimé inutile d'en abaisser le maximum.
les procédures administratives sont peu développés, de sorte qu'une action discriminatoire ciblée peut être difficilement différentiable de la législation ou la règlementation normalement applicable.
Enfin, la délégation mexicaine convient que le régime de la responsabilité de l'État dans le contexte de l'application provisoire des traités n'est pas différent du régime général normalement applicable.
de toute autre sanction normalement applicable en vertu des présents règlements. Code, article 10.12.
L'autorité qui conclut la déclaration devrait faire une déclaration formelle dans laquelle elle annonce qu'elle enclenchera, dans un délai donné, la procédure législative nécessaire pour modifier la législation nationale«normalement» applicable et appliquer ensuite,
de crédit d'impôt pour dividendes normalement applicable aux dividendes admissibles reçus de sociétés canadiennes imposables.
Il a été estimé que le fait de n'appliquer la convention que si les règles de droit international privé du for conduisaient à son application correspondait davantage à la façon dont le Groupe de travail concevait la relation entre le projet de convention et la loi normalement applicable voir A/CN.9/571, par. 36.
S'il parait peu probable qu'un État modifie sa règlementation normalement applicable dans le but d'obtenir plus de recettes d'un investisseur ciblé,
à reconnaître la validité d'un mariage célébré en violation de prescriptions religieuses du droit normalement applicable.
ces conditions ne sont pas suffisantes pour créer une sûreté selon le droit normalement applicable et même si la garantie internationale appartient à une catégorie de sûretés inconnue de ce droit.
Cela devrait se traduire soit par la modification d'actes administratifs juridiquement contraignants déjà adoptés conformément au droit national normalement applicable soit, lorsque ce n'est pas encore le cas, par l'adoption de nouveaux actes administratifs
De plus, le Comité contre la torture a la faculté de décider de lever la confidentialité normalement applicable aux visites du Sous-Comité si un État partie refuse de coopérer
Le Groupe de travail a précisé:- que l'expédition«en vrac»(voir les«définitions» données ci-après) n'est normalement applicable qu'aux produits de la catégorie II qui sont suffisamment résistants pour supporter ce mode de transport:- que l'expédition«en vrac» n'est pas autorisée normalement pour les produits des catégories Extra et I.
Elle est soumise aux dispositions normalement applicables aux programmes et projets du PNUD.