Exemples d'utilisation de Champ d'application territorial en Français et leurs traductions en Danois
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Official
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Official/political
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Colloquial
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
Bien que le champ d'application territorial se situe au niveau NUTS 3,
le règlement s'adapte aux cas dans lesquels le champ d'application territorial doit s'étendre au-delà des limites administratives proposées(par exemple, la fréquence radio des ambulances doit fonctionner sur un territoire plus vaste, le cas échéant).
M. Jääskinen, examine, premièrement, la question du champ d'application territorial de la législation nationale en matière de protection des données1.
destinée à définir, voire à imposer, le champ d'application territorial est par conséquent prématurée.
La Commission et le Tribunal ont conclu au caractère sélectif des mesures qu'ils ont examinées non seulement en raison de leur champ d'application territorial, mais également à la lumière d'autres conditions qui restreignaient le cercle des bénéficiaires de ces mesures comme la taille des entreprises
La Cour a ainsi déduit la responsabilité de l'État du pavillon au titre du droit international public de l'article 94 de ladite convention 37 et défini récemment le champ d'application territorial de la sixième directive TVA 38 au moyen des dispositions de la convention relatives aux droits souverains des États dans les différentes zones de la mer 39.
Ainsi, pour la Cour,« l'accord de libéralisation ne pouvait pas être compris, au moment de sa conclusion, en ce sens que son champ d'application territorial incluait le territoire du Sahara occidental,
le Tribunal a interprété le champ d'application territorial de l'accord de libéralisation au regard de l'article 94 de l'accord d'association,
en tant qu'actes ayant eu lieu au Royaume-Uni, du champ d'application territorial de la protection par le droit sui generis prévue par le droit de cet État membre.
cette protection soit contournée en prévoyant un champ d'application territorial particulièrement large( 16).
par le protocole de 2013 dont elle détermine le champ d'application territorial, doit être comprise
cette protection soit contournée, en prévoyant un champ d'application territorial particulièrement large(point 54).
Une telle hypothèse implique elle-même que ces eaux sont incluses dans le champ d'application territorial respectif dudit accord
Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées et contrôlées comme si les îles Aaland étaient incluses dans le champ d'application territorial de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont calculées et contrôlées comme si les îles Åland étaient incluses dans le champ d'application territorial de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires- Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
offrira notamment à la Cour l'occasion de préciser le champ d'application territorial de la directive 95/46/CE( 3).
il convient de modifier la liste pour que le champ d'application territorial du présent règlement demeure limité à la partie européenne de l'Union.
ce règlement remplace la convention de Rome dans les États membres sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui relèvent du champ d'application territorial de ladite convention et pour lesquels le règlement ne s'applique pas.
3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route- Champ d'application territorial- Transport en provenance ou à destination d'un pays tiers- Etat