Exemples d'utilisation de D'après la loi en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
Si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice; ou.
D'après la loi de 1923 sur la pension alimentaire pour les enfants d'émigrants,
Si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice; ou.
D'après la loi, quand un vieux n'est plus bon à rien, on peut l'obliger à dételer,
D'après la loi, le juge d'instruction peut désormais décider
D'après la loi du Missouri, on peut construire un casino flottant à 300 mètres de certaines rivières.
D'après la loi pakistanaise, le Tribunal fédéral de la charia est un organe religieux dont les décisions doivent être respectées par le Gouvernement.
En Guinée, le mariage est conclu par consentement mutuel, et d'après la loi, ce consentement, libre
En effet, d'après la loi sur les étrangers, se trouver en Espagne sans titre de séjour constitue une infraction administrative grave.
D'après la loi, une mineure émancipée doit pouvoir subvenir à ses besoins.
Structure de base de l'enseignement secondaire d'après la Loi organique sur la qualitéde l'éducation(LOCE, 2002) ans.
D'après la loi de la tribu, un frère de sang a le droit de venger la mort d'un autre.
D'après la Loi sur l'immigration(1982), l'épouse étrangère d'un citoyen mauricien peut acquérir le statut de résidente.
D'après la loi, ceux qui reçoivent l'asile doivent le demander,
C'est exactement pourquoi, d'après la loi de solidarité et d'humanité,
Selon les informations transmises par les autorités grecques, l'État ne doit pas, d'après la loi hellénique, payer des intérêts sur les dettes qu'il a contracté auprès des sociétés publiques.
D'après la loi sur l'enregistrement des faits
D'après la loi luxembourgeoise, sont à considérer comme représentatives les organisations syndicales qui se signalent par leur indépendance par. 44 du rapport.
D'après la loi(acte) sur l'union de 1801 l'Irlande était directement adjointe à la Bretagne.