D'APRÈS LA LOI - traduction en Espagnol

Exemples d'utilisation de D'après la loi en Français et leurs traductions en Espagnol

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Si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice; ou.
La sociedad haya dejado de existir, de conformidad con la legislación del Estado en el que se constituyó, por algún motivo no relacionado con el perjuicio; o.
D'après la loi de 1923 sur la pension alimentaire pour les enfants d'émigrants,
En virtud de la Ley de manutención de los hijos de emigrantes de 1923,
Si la société a cessé d'exister d'après la loi de l'État où elle s'est constituée pour un motif sans rapport avec le préjudice; ou.
La sociedad haya dejado de existir de conformidad con la legislación del Estado de constitución por algún motivo no relacionado con el perjuicio; o.
D'après la loi, quand un vieux n'est plus bon à rien, on peut l'obliger à dételer,
Hay una ley que dice que cuando los viejos ya no dan para más puedes obligarles a irse,
D'après la loi, le juge d'instruction peut désormais décider
Por ley, el juez instructor puede decidir en tales casos
D'après la loi du Missouri, on peut construire un casino flottant à 300 mètres de certaines rivières.
Conforme a la ley de Missouri, puede construirse un casino flotante a 300 metros de un río aprobado.
D'après la loi pakistanaise, le Tribunal fédéral de la charia est un organe religieux dont les décisions doivent être respectées par le Gouvernement.
En la legislación del Pakistán, el Tribunal Islámico Federal es un órgano religioso cuyos fallos son vinculantes para el Gobierno.
En Guinée, le mariage est conclu par consentement mutuel, et d'après la loi, ce consentement, libre
En Guinea, el matrimonio se celebra mediante consentimiento mutuo, y, con arreglo a la ley, dicho consentimiento,
En effet, d'après la loi sur les étrangers, se trouver en Espagne sans titre de séjour constitue une infraction administrative grave.
En efecto, de acuerdo con la ley sobre los extranjeros, encontrarse en España sin una autorización de estancia constituye una infracción administrativa grave.
D'après la loi, une mineure émancipée doit pouvoir subvenir à ses besoins.
De acuerdo a la ley, un menor emancipado debe ser capaz de sostenerse a sí mismo.
Structure de base de l'enseignement secondaire d'après la Loi organique sur la qualitéde l'éducation(LOCE, 2002) ans.
Estructura básica de la enseñanza secundaria con la Ley Orgánica de Calidad de la Educación(LOCE, 2002) años.
D'après la loi de la tribu, un frère de sang a le droit de venger la mort d'un autre.
De acuerdo con la ley de la tribu, un hermano de sangre tiene el derecho de vengar la muerte de otro.
D'après la Loi sur l'immigration(1982), l'épouse étrangère d'un citoyen mauricien peut acquérir le statut de résidente.
Con arreglo a la Ley de Inmigración(1982), el cónyuge extranjero de un ciudadano o ciudadana de Mauricio puede adquirir la condición de residente.
D'après la loi, ceux qui reçoivent l'asile doivent le demander,
Segun nuestras leyes, aquellos a quienes se da refugio deben también solicitarlo.
C'est exactement pourquoi, d'après la loi de solidarité et d'humanité,
Es exactamente por ello que de acuerdo con la regla de solidaridad y de humanidad,
Selon les informations transmises par les autorités grecques, l'État ne doit pas, d'après la loi hellénique, payer des intérêts sur les dettes qu'il a contracté auprès des sociétés publiques.
De acuerdo con la información transmitida por las autoridades griegas, según el Derecho griego el Estado no paga intereses por sus deudas con empresas públicas.
D'après la loi sur l'enregistrement des faits
En virtud de la Ley del registro civil,
La zone qui, d'après la loi israélienne, est officiellement contrôlée par les colonies de peuplement représente maintenant 40% environ de la superficie de la Cisjordanie non compris Jérusalem-Est.
La zona controlada oficialmente por los asentamientos, de acuerdo con la legislación israelí, abarca actualmente alrededor del 40% de la Ribera Occidental sin contar Jerusalén oriental.
D'après la loi luxembourgeoise, sont à considérer comme représentatives les organisations syndicales qui se signalent par leur indépendance par. 44 du rapport.
De conformidad con la legislación luxemburguesa, las organizaciones sindicales deben ser consideradas independientes a fin de asegurar el reconocimiento de su representatividad párrafo 44 del informe.
D'après la loi(acte) sur l'union de 1801 l'Irlande était directement adjointe à la Bretagne.
Por ley al(acta) sobre la unión de 1801 Irlanda era directamente juntada a la Bretaña.
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