L'INTERDICTION DE L' UTILISATION - traduction en Espagnol

prohibición de la utilización
prohibición del uso
l'interdiction du recours
prohibición del empleo
l'interdiction de l' emploi
l'interdiction de l' utilisation
prohibición de utilizar
interdiction d'utiliser
l'interdiction de l' utilisation
il est interdit d'utiliser
l'interdiction de recourir
interdiction d'invoquer
l'interdiction de l' emploi
prohibía el uso
interdire le recours
interdire l'utilisation
interdire l'usage
interdire l' emploi
l'interdiction, de l' utilisation
prohiber l' utilisation
la prohibición de uso
l'interdiction du recours
la proscripción de la utilización
prohibición de usar
l'interdiction d' utiliser
l'interdiction de l' utilisation
la proscripción del uso

Exemples d'utilisation de L'interdiction de l' utilisation en Français et leurs traductions en Espagnol

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Plusieurs représentants ont ajouté que l'interdiction de l'utilisation du mercure dans l'extraction minière artisanale
Varios de ellos añadieron que una prohibición del uso de mercurio en la extracción de oro artesanal y en pequeña escala
Chef de la délégation guinéenne à la Conférence diplomatique d'Oslo pour l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production
Jefe de la delegación de Guinea en la Conferencia Diplomática de Oslo para la aprobación de la Convención sobre la Prohibición del Empleo, Almacenamiento, Producción
Dans le contexte de cette initiative, le Comité a également décidé d'inclure l'interdiction de l'utilisation d'enfants soldats dans l'instrument juridique concernant le contrôle des armes légères dans la sous-région de l'Afrique centrale, qui est également en cours d'élaboration.
En el marco de esa iniciativa, el Comité acordó asimismo incluir la prohibición de utilizar niños soldados en el instrumento jurídico sobre el control de las armas pequeñas y armas ligeras en la subregión del África central, igualmente en vías de elaboración.
Amendements autorisant les États membres à prendre des mesures d'urgence pour la restriction ou l'interdiction de l'utilisation d'un OGM autorisé,
Enmiendas que autorizan a los Estados miembros a tomar medidas de emergencia para la restricción o la prohibición del uso de un OMG autorizado,
Membre de la délégation guinéenne à la Conférence de signature pour l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production
Miembro de la delegación de Guinea en la Conferencia de la firma de la Convención sobre la Prohibición del Empleo, Almacenamiento, Producción
Si les règles imposant l'interdiction de l'utilisation des méthodes contraceptives Il ne soutient pas
Si las reglas que impone la prohibición del uso de métodos anticonceptivos No es compatible
L'interdiction de l'utilisation d'aveux obtenus sous la torture énoncée dans la Convention est absolue,
La prohibición de utilizar las confesiones obtenidas por medio de la tortura contemplada en la Convención es absoluta,
Chef de la délégation guinéenne à la première Réunion des États parties pour l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production
Jefe de la delegación de Guinea en la primera reunión de los Estados Partes en la Convención sobre la Prohibición del Empleo, Almacenamiento, Producción
Tout cela avec pour toile de fond l'interdiction de l'utilisation de farines de viande et d'os- interdiction provisoire dont nous sommes nombreux à espérer qu'elle deviendra définitive-, et le déficit déjà historique de l'UE en protéines végétales.
Como telón de fondo tenemos la prohibición del uso de las harinas de carne y huesos-prohibición temporal que muchos confiamos en que sea definitiva-, y el déficit ya histórico de la UE en proteínas vegetales.
Il a rappelé qu'il avait proposé un projet de convention sur l'interdiction de l'utilisation des armes nucléaires, publié en annexe à la résolution 52/39 C de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Recordó que había propuesto para su consideración un proyecto de convención sobre la prohibición del empleo de las armas nucleares en un anexo a la resolución 52/39C de la Asamblea General de las Naciones Unidas.
la mobilisation des ressources nationales et l'interdiction de l'utilisation illégale des ressources naturelles.
la movilización de recursos nacionales y la prohibición del uso ilícito de los recursos naturales.
Nous avons été heureux de nous joindre à plus de 100 pays qui ont signé la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production
Con gusto nos hemos sumado a los más de 100 países que han firmado la Convención sobre la prohibición del empleo, almacenamiento, producción
Convention de Bruxelles- Article 5, point 3- Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle -Action préventive d'intérêt collectif- Association de protection des consommateurs demandant l'interdiction de l'utilisation par un commerçant de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Convenio de Bruselas- Artículo 5, número 3- Competencia en materia delictual o cuasidelictual- Acción preventiva de interés colectivo-Asociación para la protección de los consumidores que solicita la prohibición del uso de cláusulas abusivas por un comerciante en los contratos celebrados con los consumidores.
l'Australie continue d'œuvrer pour encourager l'adhésion universelle à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la fabrication
Australia sigue trabajando para instar a la adhesión universal a la Convención sobre la prohibición del empleo, almacenamiento, producción
Cette décision, issue de la même proposition que la décision 93/218/CEE, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 1999 l'interdiction de l'utilisation et de la commercialisation de la somatotrophine bovine BST.
Esta Decisión tiene como fuente la misma propuesta que la Decisión 93/218/CEE y su objetivo es prorrogar hasta el 31 de diciembre de 1999 la prohibición del uso y la comercialización de la somatotropina bovina BST.
organisationnel aux réunions annuelles des États parties à la Convention sur l'interdiction de l'utilisation, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel
de organización a las reuniones anuales de los Estados Partes en la Convención sobre la prohibición del empleo, almacenamiento, producción y transferencia de minas antipersonal
Aucune des délégations qui se sont exprimées sur ce sujet n'a remis en cause l'absolue nécessité d'inclure dans le traité l'interdiction de l'utilisation, de la production, du stockage
Ninguna de las delegaciones que ha intervenido acerca de este tema ha puesto en tela de juicio la absoluta necesidad de incluir en el tratado la prohibición del empleo, la producción, el almacenamiento
Décision 98/248/CE du Conseil modi fiant la décision 97/534/CE de la Commission relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des ence phalopathies spongiformes transmissibles.
Decisión 98/248/CE del Consejo por la que se modifica la Decisión 97/534/CE de la Comisión relativa a la prohibición de uso de los materiales de riesgo en relación con las encefalopatías espongiformes transmisibles.
relative à l'interdiction de l'utilisation de matières présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles;
relativa a la prohibición de uso de los materiales de riesgo en relación con las encefalopatías espongiformes transmisibles(EEB);
Il a déchets animaux également reporté au 30 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de la décision 97/534/CE relative à l'interdiction de l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des EST8.
Aplazó al 30 de junio de 2000 la entrada en vigor de la Decisión 97/534/CE, relativa a la prohibición de uso de los materiales de riesgo en relación con las encefalopatías espongiformes transmisibles 8.
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