N'EST PAS PRÉVUE - traduction en Espagnol

• no está prevista
• no se ha previsto
• no está contemplada
• no esté establecido
• no está previsto
• no esté prevista
• no está incluida
• no hay planes

Exemples d'utilisation de N'est pas prévue en Français et leurs traductions en Espagnol

L'entrée de la Roumanie dans la zone euro n'est pas prévue avant 2014. Pourtant il n'est pas rare de tomber sur des prix affichés en….
La entrada de Rumanía en la zona euro no se prevé para antes de 2014. Sin embargo, no es extraño ver precios mostrados en euros….

la peine capitale n'est pas prévue par la loi israélienne,
en la legislación israelí no se prevé la pena de muerte,

Toute question de procédure qui n'est pas prévue par le présent règlement est résolue conformément au Règlement intérieur et aux pratiques de l'Assemblée générale.
Toda cuestión de procedimiento que no se contemple en este reglamento será resuelta de conformidad con las normas y prácticas de la Asamblea General.

Si l'incapacité partielle n'est pas prévue dans cette annexe, l'indemnité correspondra à un pourcentage du montant à payer en cas d'incapacité totale permanente.
Si la lesión no está especificada en el Primer Anexo, la indemnización será un porcentaje del monto pagadero en el caso de incapacidad total permanente.

La possibilité de demander la traduction d'autres documents n'est pas prévue, dans la mesure où elle pourrait être pour l'accusé une manière de retarder la procédure.
No se contempla la posibilidad de solicitar la traducción de otros documentos, puesto que podría ser una forma de que el acusado retrasara el procedimiento.

Mais avez-vous su que ceci n'est pas prévue pour être une"liste de coup" de négatifs?
Pero¿sabía usted que esto no pretende ser una"lista negra" de los negativos?

La participation des gouvernements aux coûts est la seule catégorie où une augmentation par rapport à la base 1999 n'est pas prévue;
La participación de los gobiernos en la financiación de los gastos es la única categoría en la que no se prevé un incremento con respecto a la base de 1999;

Elle tend de surcroît à une répartition du fardeau de la preuve au détriment du Gouvernement, qui n'est pas prévue dans la Convention.
Tal valoración tiende además a un reparto de la carga de la prueba en detrimento del Gobierno, cosa que no prevé la Convención.

La possibilité d'invoquer le Pacte devant les tribunaux n'est pas expressément prévue par la législation nationale.
La legislación nacional no prevé expresamente la posibilidad de invocar el Pacto ante los tribunales.

Abassi Madani a été assigné à résidence le 1er septembre 1997- mesure qui n'est pas prévue par la législation algérienne.
Abassi Madani fue puesto bajo arresto domiciliario el 1º de septiembre de 1997, medida que no se contempla en la legislación de Argelia.

La conclusion de contrats et d'accords entre les représentants des petits peuples autochtones et l'État n'est pas prévue par la législation nationale de la Russie.
En la legislación nacional de la Federación no se prevé la concertación de acuerdos o convenios de los representantes de los pueblos indígenas minoritarios con el Estado.

Le Comité note à cet égard l'argument de l'État partie selon lequel une telle pratique n'est pas prévue par la législation interne.
El Comité toma nota a este respecto del argumento del Estado parte en el sentido de que la legislación nacional no contempla dicha práctica.

Une reprise appréciable des flux de capitaux privés n'est pas prévue avant l'an 2000.
No se prevé una recuperación sustancial de las corrientes de capital privado hasta el año 2000.

En août 1997, le Parlement a adopté une loi visant à lutter contre la criminalité dans laquelle la détention préventive n'est pas prévue.
En agosto de 1997 el Parlamento aprobó una ley para luchar contra la criminalidad en la que no se prevé la detención preventiva.

Il faut souligner que, dans le nouveau projet de Code pénal, la peine de mort n'est pas prévue.
Hay que destacar que el nuevo proyecto de Código Penal no contempla la pena de muerte.

relative aux déchets de PVC, qui n'est pas prévue au programme à ce stade;
relativa a los desechos de PVC, no se incluye en esta etapa;

Le rôle du Groupe de travail à composition non limitée(tâche V de la section III), qui n'est pas prévue au programme à ce stade.
Función del Grupo de Trabajo de composición abierta en relación con los sistemas de información(tarea V de la sección III), no se incluye en este programa.

L'"objection de conscience au service militaire" n'est pas prévue par la législation mexicaine.
En la legislación mexicana no se contempla la figura del"objetor de conciencia al servicio militar.

signaler par ailleurs que l'institution des jurés n'est pas prévue dans le système juridique péruvien.
el sistema jurídico del Perú no contempla la institución del jurado.

E Le Comité des disparitions forcées ne fait pas référence à des rapports puisque la présentation de rapports à intervalles réguliers n'est pas prévue dans la Convention.
E El CED no se refiere a informes"iniciales" porque no prevé una periodicidad en la presentación de informes.