Exemples d'utilisation de Que son code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Political
L'Ukraine a indiqué que son code pénal et son code de procédure pénale contenaient des dispositions ayant trait à la justice réparatrice
L'Arménie a néanmoins spécifié que son code de procédure civile ne reconnaissait pas le droit d'autres États d'entamer une action en justice devant un tribunal arménien,
l'Argentine a ajouté que son Code pénal ne permettait pas de poursuivre l'auteur de l'infraction principale sous-jacente pour blanchiment d'argent
Le Comité note que les principes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme font partie intégrante de la Loi fondamentale de l'État partie(1996) et que ses Codes pénal et civil n'établissent aucune discrimination entre les hommes
L'Agence de codification des titres intégrera dans sa base de données les noms qui ont été désignés dans les résolutions du Conseil de sécurité, pour empêcher que ses codes unifiés servent à donner des ordres d'achat
J'ai cru que son code génétique contenait la clef.
D'abord, que son code fait des entreprises des vecteurs de transmission privilégiés.
Malte a considéré que son code pénal était pleinement conforme à la disposition en question.
Malte déclare que son Code pénal n'est que partiellement conforme aux dispositions de l'article 17.
Elle rappelle que son Code pénal en vigueur depuis 1995 avait érigé déjà les actes terroristes en crime sévèrement punis.
Il approuve la directive IEG No 9 de l'IFAC ainsi que son code de déontologie pour les comptables professionnels.
L'Espagne a précisé que son Code pénal ne visait pas l'enlèvement en tant que tel mais dans le contexte de la séquestration.
La Serbie a indiqué que sa Constitution interdisait la discrimination et que son Code pénal réprimait les infractions motivées par des considérations racistes et xénophobes.
En juillet 2011, le Suriname a fait savoir que son code pénal, révisé depuis peu, ne contenait aucune référence à la peine capitale A/HRC/18/12.
La Suède a déclaré que son Code pénal disposait
L'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué que son Code pénal et son Code de procédure pénale étaient en cours de révision pour les harmoniser avec la Convention.
la République arabe syrienne a indiqué que son code de procédure pénale offrait des garanties juridiques aux prévenus
Un État a déclaré que son code de procédure pénale prévoyait des procédures de révision des mesures de protection des témoins,
Oman a déclaré que son code pénal, adopté par décret royal, était applicable aux crimes graves commis par ses nationaux au service des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions.
Le HCR souscrit lui aussi à cette recommandation et précise que son code de conduite, récemment publié, est conforme aux recommandations convenues dans le cadre du Groupe de travail du Comité permanent.
