Exemples d'utilisation de Violation du code en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Programming
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Political
de services à un invalide constituerait une violation du code.
de services aux personnes handicapées s'il apparaît qu'il y a eu violation du Code.
pénale des personnes morales(entreprises, etc.) qui annulent la condition qu'une violation du Code pénal doit avoir été commise dans l'intention d'obtenir un gain au profit de la personne morale.
l'Etat accorde une indemnité au titre des préjudices corporels causés par une violation du Code pénal.
pénale des personnes morales(sociétés, etc.), supprimant l'exigence que la violation du Code pénal ait été commise pour procurer un gain à la personne morale.
d'inciter à la haine raciale, en violation du Code pénal, a été déféré en septembre 1995 devant une cour pénale de Hambourg après avoir été extradé du Danemark.
En outre, le fait que deux juges ayant statué lors du premier examen de l'affaire aient également pris part au deuxième procès avait selon eux compromis l'indépendance du tribunal, en violation du Code de procédure pénale,
de conviction ne constituait pas un délit s'il n'y avait pas eu violation du Code pénal: selon lui, nul ne peut être condamné au seul motif d'avoir des opinions politiques différentes, et il n'y a pas de"prisonniers d'opinion" dans le pays.
il doit alors, en violation du Code civil qu'il a lui-même édicté,
comportement inapproprié dans le cadre de l'examen de cas présumés de maltraitance à enfant(procédures internes à des organismes professionnels, pour violation du Code de déontologie ou des normes en vigueur, ou procédures externes);
les conducteurs palestiniens pour violation du Code de la route.
Tout acte de torture commis par un agent des services de détection et de répression est considéré comme une violation du code de conduite. Dans certains cas,
l'eksepsi est utilisé lorsqu'il y a eu violation du Code de procédure pénale au moment de l'arrestation
constituait par conséquent une violation du Code pénal(par. 20). Quelle a été l'issue de l'appel formé dans cette affaire?
qui y ont vu une violation du Code de conduite établi par le Comité spécial.
il a délivré près de 30 000 citations à comparaître pour violation du Code du travail.
Les violations du code de multiples vont entraîner la perte de privilèges.
Miss Morris, je vous arrête pour violations du Code Pénal du Nouveau Mexique.
Je peux sentir les violations du Code de la Santé en ce lieu d'ici, Doc.
La police mozambicaine enquêtera sur toutes les violations du code pénal, la CIVPOL pouvant mener parallèlement ses propres enquêtes,