A THIRD OPTIONAL PROTOCOL in French translation

• d'un troisième protocole facultatif

Examples of using A third optional protocol in English and their translations into French

Decides to consider at its forty-sixth session the advisability of elaborating a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
Décide d'étudier à sa quarante-sixième session l'opportunité d'élaborer un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Ms. O'Connor said that she would not support the elaboration of a third optional protocol. She noted that, in Latin American
Mme O'Connor a indiqué qu'elle n'appuierait pas l'élaboration d'un troisième protocole facultatif en notant que, dans les pays d'Amérique latine

The Sub-Commission decided to consider at its forty-sixth session the advisability of elaborating a third optional protocol as well as the other recommendations of the Special Rapporteurs for strengthening the implementation of the right to a fair trial,
La Sous-Commission a décidé d'étudier à sa quarante-sixième session l'opportunité d'élaborer un troisième protocole facultatif, ainsi que les autres recommandations des Rapporteurs spéciaux visant à renforcer la réalisation du droit à un procès équitable,

The paper suggested that a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights(ICCPR) could be elaborated
Il était suggéré dans le document d'élaborer un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Rights decided to consider, at its fifty-second session, the establishment of an open-ended working group to draft a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights aiming
de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé de rédiger le projet d'un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

the desirability of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
la question de l'utilité d'un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

the desirability of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
la question de l'utilité d'un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

The Commission also decides to consider at its fifty-second session the establishment of an open-ended working group to consider the desirability of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights aiming
La Commission décide également d'envisager, à sa cinquante-deuxième session, de créer un groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier l'utilité d'un troisième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils

to draft a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights making
consistant à élaborer un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

thanked Egypt for its support for the preparation of a third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child.
remercie l'Égypte pour son appui à l'élaboration d'un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

the desirability of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
la question de l'utilité d'un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

the desirability of a third optional protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights,
la question de l'utilité d'un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

Advocating for a third optional protocol to the Convention on the Rights of the Child was one of the main activities of the organization in the past four years.
L'une des principales activités de l'organisation ces quatre dernières années a consisté à plaider en faveur d'un troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant.

preparation for the adoption of a third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child which would enable children to seize their rights personally.
de rédaction pour adopter un 3e protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'ouvrir aux enfants le droit de le saisir personnellement.

a remedy during periods of public emergency, the Special Rapporteurs recommend the development of a third optional protocol to the International Covenant on Civil
les rapporteurs spéciaux recommandent qu'il soit élaboré un troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils

on the basis of a study prepared by the Subcommission, of a third optional protocol to the International Covenant on Civil
sur la base d'une étude établie par la Sous-Commission, un troisième protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils

Concerning a draft third optional protocol to the International.
Des minorités au sujet d'un projet de troisième protocole.

Question of a possible draft third optional protocol to the Covenant.
Question d'un éventuel projet de troisième protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Draft third optional protocol 165- 168 51.
Projet de troisième protocole facultatif 165- 168 56.

It supported adoption of the third optional protocol on a communications procedure.
Elle est favorable à l'adoption d'un troisième protocole facultatif sur la procédure de présentation de communications.