Examples of using Protocole facultatif devrait in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
tout État devenant partie au protocole facultatif devrait accepter que la procédure aménagée en vue de la présentation de communications
tout État devenant Partie au protocole facultatif devrait accepter que la procédure aménagée en vue de la présentation de communications
Un débat a eu lieu sur la question de savoir si le protocole facultatif devrait s'appliquer en rapport avec la Convention
Ces protocoles facultatifs doivent cependant encore être ratifiés.
Les délits proscrits par le Protocole facultatif devraient être explicitement couverts par la législation nationale.
Le représentant du Canada a estimé que les communications présentées au titre d'un protocole facultatif devraient l'être par écrit
Il a aussi été estimé que le protocole facultatif devait s'appliquer à toutes les situations,
L'Italie a souligné que le Protocole facultatif devait tenir compte de la nature particulière de certains droits économiques,
Le protocole facultatif doit être divisé en deux parties:
Les dispositions du Protocole facultatif devaient s'appliquer au même titre à tous les Etats l'ayant ratifié.
La représentante de l'Uruguay a estimé que le protocole facultatif devait être utilisé parallèlement aux autres instruments
Les États qui sont parties au Protocole facultatif doivent déployer des efforts plus soutenus pour veiller à ce que leurs populations prennent conscience des procédures qu'il offre.
La Présidente dit que tous les actes définis dans le Protocole facultatif devraient figurer explicitement dans le Code pénal
Fathalla dit que les États parties au Protocole facultatif devraient être informés par une note verbale émanant du secrétariat
le Gouvernement a déclaré simplement que le protocole facultatif devait être formulé de façon réaliste.
Si l'État partie a aboli la peine de mort, la situation par rapport au deuxième Protocole facultatif devra être expliquée.
La majorité des participants a estimé que l'organe institué par le protocole facultatif devait être distinct du Comité contre la torture.
les constatations du Comité sur les communications présentées en vertu du Protocole facultatif devraient être portées à la connaissance des juges.
l'élaboration du projet de protocole facultatif devait être accélérée.
les Etats parties au protocole facultatif devraient être responsables des dépenses résultant de son application.