OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION in French translation

• protocole facultatif à la convention
• protocoles facultatifs à la convention

Examples of using Optional protocol to the convention in English and their translations into French

Ratification of the Optional Protocol to the Convention If your State has not yet taken any steps to ratify or accede to the Optional Protocol to the Convention, even though it may have signed it, you can consider.
Ratification du Protocole facultatif à la Convention Si votre Etat a signé le Protocole facultatif à la Convention, mais n'a encore pris aucune disposition pour le ratifier ou y adhérer, vous pouvez envisager.

The Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women is a procedural protocol which introduces two new procedures to implement the Convention and thereby address violations of women's rights.
Le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un protocole de nature procédurale qui met en place deux nouvelles procédures aux fins d'appliquer la Convention et, partant de remédier aux violations des droits des femmes.

Recent positive developments in that respect were the working out of the Optional Protocol to the Convention against Torture and the forthcoming two optional protocols to the Convention on the Rights of the Child.
L'élaboration du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et celle, prochaine, de deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant sont des initiatives très positives à cet égard.

it ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture(OPCAT), which mandates that youth detention centres
il a ratifié le Protocole facultatif à la Convention contre la torture[ONU], aux termes duquel les centres de détention pour mineurs

States should ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Les États devraient ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

Since the adoption of the Optional Protocol to the Convention, the Committee is also able to receive
Depuis l'adoption du Protocole facultatif à la Convention, le Comité peut également recevoir

Other implementation procedures provided by the Optional Protocol to the Convention The Optional Protocol to the Convention also provides two implementation procedures which are available where a State is a party to both the Convention and the Protocol..
Autres procédures d'application prévues par le Protocole facultatif à la Convention Le Protocole facultatif à la Convention prévoit de son côté deux procédures d'application pouvant être utilisées lorsqu'un Etat est partie à la fois à la Convention et au Protocole..

It should ratify the optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women as well as the optional protocol on women's rights of the African Charter of Human and People's Rights.
Ratifier le protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes.

art. 4(3)(c). 136 Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, adopted May 25,
articles 4(3)(c). 136 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,

The Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict was adopted unanimously by the UN General Assembly on 25 May 2000
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée générale le 25 mai 2000

said that a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
dit que le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

In September 2006 the Republic of Serbia had also ratified the Optional Protocol to the Convention against Torture and in 2004 had ratified the European Convention for the Prevention of Torture
En septembre 2006, la République de Serbie a également ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et elle a ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture

In this regard, States should be encouraged to ratify the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman
À cet égard, les États devraient être encouragés à ratifier dans les meilleurs délais le pProtocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture

Ratify the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

in the process of looking into the possibility of signing the Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict.
il est en train d'examiner la possibilité de signer le Protocole optionnel à la Convention sur les droits de l'enfant relatif à la participation des enfants dans les conflits armés.

Optional Protocol to the Convention.
Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Optional Protocol to the Convention.
Du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Optional Protocol to the Convention;
Au Protocole facultatif à la Convention;

Optional Protocol to the Convention.
Protocole facultatif.