DRAFT OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION AGAINST TORTURE in French translation

• projet de protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture

Examples of using Draft optional protocol to the convention against torture in English and their translations into French

entitled“Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
intitulé«Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

entitled“Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
intitulé«Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

conclude the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
d'achever l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

entitled"Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de la détention arbitraire"; 1994/37, intitulée"Tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", et 1994/40,"> intitulée"Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

the Spanish Government was determined to continue supporting the work of the Working Group responsible for drawing up a draft optional protocol to the Convention against Torture, with a view to creating an international monitoring mechanism to eliminate the practice of torture, even though that was primarily
le Gouvernement espagnol est résolu à continuer à appuyer les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture en vue de l'établissement d'un mécanisme international de surveillance pour éliminer cette odieuse pratique même

in which the Commission adopted the text of the draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
par laquelle la Commission a adopté le texte du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

said that the draft optional protocol to the Convention against Torture should be accepted by a very large majority of States since it emphasized cooperation through what was in principle a confidential dialogue, the purpose of
dit que le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture devrait être accepté par la très grande majorité des États puisqu'il privilégie la coopération au moyen d'un dialogue en principe confidentiel,

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

Criminal Justice Branch has provided the Centre for Human Rights with valuable information with respect to the work of the human rights bodies on the draft optional protocol to the Convention against Torture, on the independence of the judiciary,
de la justice pénale a fourni au Centre pour les droits de l'homme des informations précieuses sur les activités des organes qui s'occupent des droits de l'homme relatives au projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, à la question de l'indépendance de la magistrature

in which it established an openended working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
à composition non limitée, chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

has provided the Centre for Human Rights with information on the elaboration of the draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
a fourni au Centre des droits de l'homme des informations sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other.
Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et.

Meeting of co-sponsors on draft Optional Protocol to the Convention against Torture, organized by the delegation of Costa Rica.
Réunion des coauteurs sur le projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, organisée par la délégation du Costa Rica.

Report of the working group on a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman.
Rapport du groupe de travail chargé d'examiné le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements.

Working group of the Commission on Human Rights on a draft optional protocol to the Convention against Torture, 1993, Geneva.
Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme sur un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, 1993, Genève.

Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Etat de la convention contre la torture et autres peines

Open-ended working group on a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Groupe de travail, à composition non limitée, chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Draft resolution E/CN.4/1996/L.60 Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Projet de résolution E/CN.4/1996/L.60 Question concernant un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Working group established to elaborate a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Groupe de travail chargé d'examiner le projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines