DRAFT OPTIONAL PROTOCOL TO THE CONVENTION in French translation

• projet de protocole facultatif à la convention
• rédaction du protocole facultatif à la convention
• projet de protocole facultatif se rapportant à la conven-tion
• projet de protocole facultatif se rapportant à la convention relative

Examples of using Draft optional protocol to the convention in English and their translations into French

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de poursuivre l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Commission on Human Rights, while expressing its concern at the pace of its progress in elaborating a draft Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
se déclarant préoccupée par le rythme auquel celui-ci progresse dans l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Social Council resolution 1995/29 of 24 July 1995 on the elaboration of a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women,
24 juillet 1995 du Conseil économique et social sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

The Bureau of the Commission on the Status of Women will hold an informal consultation on the Open-ended Working Group of the Commission on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women on Wednesday, 29 October 1997, from 1.15 p.m. to 2.45 p.m. in Conference Room 1.
Le bureau de la Commission de la condition de la femme tiendra des consultations officieuses sur le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission chargé de l'élabora-tion d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Conven-tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le mercredi 29 octobre 1997 de 13 h 15 à 14 h 45 dans la salle de conférence 1.

Revised draft optional protocol, submitted by the Chairman of the Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, on the basis of informal consultations held
Projet de protocole facultatif révisé présenté par la Présidente du Groupe de travail à composition non limitée sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

The Bureau of the Commission on the Status of Women will hold an informal consultation on the Open-ended Working Group of the Commission on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women today, 29 October 1997, from 1.15 p.m. to 2.45 p.m. in Conference Room 1.
Le bureau de la Commission de la condition de la femme tiendra des consultations officieuses sur le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission chargé de l'élabora-tion d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Conven-tion sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes aujourd'hui 29 octobre 1997 de 13 h 15 à 14 h 45 dans la salle de conférence 1.

Recalling the decision of the Commission on Human Rights to establish a working group to elaborate a draft optional protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflicts,
Rappelant que la Commission des droits de l'homme a décidé de créer un groupe de travail chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant sur la participation des enfants aux conflits armés,

supported the process initiated by the Commission on the Status of Women with a view to elaborating a draft optional protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women General Assembly resolution 34/180, annex.
a appuyé le processus lancé par la Commission de la condition de la femme en vue d'établir un projet de protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Résolution 34/180 de l'Assemblée générale, annexe.

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines

Costa Rica had chaired the working group of the former Commission on Human Rights responsible for preparing the draft optional protocol to the Convention against Torture, and had ratified that instrument upon its adoption by the General Assembly in 2005,
Le Costa Rica a assuré la présidence du groupe de travail de l'ancienne Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer le projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et quand cet instrument a été adopté par l'Assemblée générale l'a ratifié,

Regarding the draft optional protocol to the Convention on children in armed conflict, Mrs. Robinson stated
Au sujet du projet de protocole facultatif à la Convention concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés,

Welcoming the adoption of the draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
Accueillant avec satisfaction l'adoption du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

of 24 July 1995, the Open-ended Working Group on the Elaboration of a Draft Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women met as an in-session open-ended working group of the Commission at its fortieth session.
le Groupe de travail à composition non limitée sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes s'est réuni en tant que groupe de travail de session à composition non limitée de la Commission lors de la quarantième session de cette dernière.

Switzerland took their initiative concerning the draft optional protocol to the Convention against Torture, which provided for the establishment of an international subcommittee of independent experts, under the auspices of the Committee against Torture,
la Suisse ont pris l'initiative du projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, dans lequel il est prévu d'établir un sous-comité international d'experts indépendants relevant du Comité contre la torture,

entitled"Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, the Commission on Human Rights E/1994/24, chap. I, sect. B.">
intitulé"Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines le lui avait recommandé la Commission des droits de l'homme E/1994/24, chap. I, sect. B.">

on 28 July, the Council adopted the draft resolution entitled"Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, the Committee(E/1993/108, para. 98, draft resolution III). For the final text, see Council resolution 1993/46.">
le Conseil a adopté le projet de résolution intitulé"Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines le Comité(E/1993/108, par. 98, projet de résolution III). Pour le texte définitif, voir résolution 1993/46 du Conseil.">

entitled“Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
intitulé«Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

entitled“Question of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
intitulé«Question d'un projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

continue the elaboration of a draft optional protocol to the Convention against Torture and Other Cruel,
de continuer l'élaboration du projet de protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines

Criminal Justice Branch has provided the Centre for Human Rights with valuable information with respect to the work of the human rights bodies on the draft optional protocol to the Convention against Torture, on the independence of the judiciary,
de la justice pénale a fourni au Centre pour les droits de l'homme des informations précieuses sur les activités des organes qui s'occupent des droits de l'homme relatives au projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture, à la question de l'indépendance de la magistrature