ACCESS TO THE COURTS in French translation

• accès aux tribunaux
• l'accès à la justice
• d'accéder aux tribunaux
• de l'accès à la justice
• accès aux courts
• l'accès aux juridictions

Examples of using Access to the courts in English and their translations into French

Access to the courts by national institutions may be achieved, as appropriate.
L'accès aux tribunaux pour les institutions nationales peut se faire, selon les cas, de la manière suivante.

Has access to the courts in the like manner
Aura accès à la justice de la même manière

Strategies To provide legal advice and assist torture survivors gain both access to the courts and redress for their suffering.
Donner des conseils juridiques aux survivants de la torture pour les aider à accéder aux tribunaux et obtenir réparation pour leurs souffrances.

Article 20 of the Constitution provides that everyone has the right to free and equal access to the courts.
L'article 20 de la Constitution dispose que toute personne a droit à un libre et égal accès à la justice.

fame gave her access to the courts of the Umayyads and others.
sa célébrité lui a permis d'accéder aux cours des palais des Omeyyades.

right of access to the courts.
section A droit d'accès aux tribunaux pour les mineurs.

foreign women would consequently be denied access to the courts.
les femmes apatrides ou étrangères se voient interdites d'accès aux tribunaux.

he was denied access to the courts by court staff
il s'est vu refuser l'accès au tribunal par les employés de ce tribunal

There are frequent radio broadcasts intended to raise public awareness of available remedies and access to the courts.
Des émissions radiodiffusées sont souvent organisées pour sensibiliser le public aux recours disponibles et à l'accès aux tribunaux.

tax equality and access to the courts.
imposition et accès à la justice.

It was suggested that academia could provide assistance to environmental NGOs in gaining access to the courts.
On a dit que l'université pourrait aider les ONG actives dans le domaine de l'environnement à avoir accès aux tribunaux.

Affected persons have limited rights to ask for review of land-use plans including no access to the courts.
Des personnes dont les droits sont lésés ont un droit limité de contester des décisions autorisant des plans d'urbanisme et n'ont pas accès à la justice.

enjoyed equal access to the courts.
ont le même accès à la justice.

has access to the courts of law and enjoys full protection with regard to the rights laid down in the legislation.
a accès aux tribunaux et jouit de la pleine protection s'agissant des droits énoncés dans la législation.

In Côte d'Ivoire, access to the courts raises two problems:
En Côte d'Ivoire, l'accès à la justice soulève une double préoccupation:

has access to the courts of law and enjoys protection of the rights laid down in the legislation.
a accès aux tribunaux et bénéficie de la protection des droits reconnus par la législation.

Chart of access to the courts; study of the impact of compulsory mediation prior to starting judicial proceedings;
Organigramme de l'accès à la justice; étude d'impact de la médiation obligatoire avant d'entamer une action en justice;

Although inequalities in wealth distribution certainly have an impact on individuals' access to the courts and to representation, the equal protection components of state
Certes la répartition inégale des richesses a une incidence sur les possibilités qu'ont les particuliers d'accéder aux tribunaux et de se faire représenter,

that the Mauritian people had ready access to the courts.
le peuple mauricien ait directement accès aux tribunaux.

To strengthen and enhance access to the courts for all victims of human rights violations
À renforcer et à développer l'accès à la justice pour toutes les victimes de violations des droits de l'homme,