ADDITIONAL ACT in French translation

• acte additionnel
• acte supplémentaire
• loi additionnelle

Examples of using Additional act in English and their translations into French

On the one hand, if the additional act necessary to achieve third-party effectiveness is also required to create a security right,
D'une part, si l'acte supplémentaire nécessaire pour assurer l'opposabilité est également requis pour constituer la sûreté, une formalité supplémentaire viendrait

Grand-Ducal Decree of 20 September 1897 concerning the publication of the Additional Act and Declaration signed at Paris on 4 May 1896,
Arrêté grand-ducal du 20 septembre 1897, concernant la publication de l'acte additionnel et de la déclaration signée à Paris le 4 mai 1896,

observed in passing that, had it held that an additional act of consent was required under the UK BIT,
le demandeur avait soutenu qu'une loi supplémentaire de consentement était nécessaire au titre du TBI du RU,

the key players in the Malagasy crisis signed, on 6 November 2009 at the African Union Commission's Addis Ababa headquarters, the Additional Act of Addis Ababa to the Malagasy Charter of the Transition, which had been signed on 9 August 2009 in Maputo, Mozambique.
les protagonistes de la crise malgache ont signé le 6 novembre 2009 au siège de la Commission de l'Union Africaine à Addis Abéba, l'Acte Additionnel d'Addis Abéba à la Charte de la Transition malgache signée le 9 août 2009 à Maputo Mozambique.

Under a second approach, the security right is effective only as against the grantor, and an additional act, such as registration of a notice in a general security rights registry
Selon une deuxième approche, la sûreté réelle mobilière ne produit d'effet qu'à l'égard du constituant et un acte supplémentaire, tel que l'inscription d'un avis dans un registre général des sûretés

Notice registration thus removes any practical obstacle to registration in advance of the conclusion of a security agreement or, where an additional act is required for the creation of a security right(such as transfer of possession of the assets to the secured creditor),
Sont ainsi levés tous les obstacles pratiques empêchant l'inscription avant la conclusion de la convention constitutive ou, lorsqu'un acte supplémentaire est exigé pour constituer la sûreté(par exemple le transfert de la possession des biens au créancier garanti),

With every additional act of acceptance of self by self, the crust begins to thin
À chaque nouvel acte d'acceptation du'soi' par le'soi'la croûte s'amincit jusqu'à ce que,

Addis Ababa Additional Act be implemented in order to ensure an inclusive
l'application des accords de Maputo et de l'acte additionnel d'Addis Abeba en vue de la conduite inclusive

the External Navigation Code of CEMAC signed in the Democratic Republic of the Congo on 17 December 1999, the Additional Act of 14 December 2000,
entre les États membres; le Code de la navigation intérieure(signé en République démocratique du Congo le 17 décembre 1999); l'Acte additionnel du 14 décembre 2000,

Awarded for additional acts of gallantry.
Décerné pour d'autres actes de bravoure.

Additional acts of violence against the aqueduct continued through the year, culminating in a major showdown
D'autres actes de violence contre l'aqueduc sont perpétrés tout au long de l'année,

Similarly, a spousal homicide offender who had‘repeat' police contact may have committed additional acts of violence which were not reported to or detected by police
De même, un auteur d'homicide entre conjoints qui a eu des contacts réitérés avec la police peut avoir perpétré d'autres actes de violence qui n'ont pas été signalés à la police

Authority of necessity Even after termination of the agent's authority the circumstances of the case may make it necessary for the agent to perform additional acts in order to prevent the principal's interests from being harmed.
Pouvoir de nécessité Même après l'extinction du pouvoir du représentant, les circonstances de l'espèce peuvent rendre nécessaire que le représentant accomplisse d'autres actes pour empêcher toute atteinte aux intérêts du représenté.

it would not be adequate to exclude the possibility for Contracting Parties to specify additional acts to those mentioned in paragraph(l)a.
alors il serait inop portun d'exclure la possibilité pour les Parties contractantes de spécifier des actes qui s'ajouteraient à ceux qui sont énumérés au paragraphe la.

ascertain their membership of Hamas and indict them for their involvement in additional acts of terrorism.
de les condamner en raison de leur appartenance au Hamas et de leur participation à d'autres actes de terrorisme.

Theoretically, spousal offenders coded as having repeat contact with the police may have committed additional acts of spousal violence which were not reported to,
En théorie, les auteurs de violence conjugale pour qui des contacts réitérés avec la police ont été relevés peuvent avoir perpétré d'autres actes de violence conjugale qui n'ont pas été signalés

Theoretically, spousal homicide offenders coded as having‘repeated contacts with the police' may have committed additional acts of spousal violence which were not reported to, or did not come
En théorie, les auteurs d'homicide entre conjoints pour qui des contacts réitérés avec la police ont été relevés peuvent avoir perpétré d'autres actes de violence conjugale qui n'ont pas été signalés à la police

And when sovereign Eritrean territories remain occupied by a belligerent Ethiopia, which may be contemplating additional acts of aggression, is the Monitoring Group oblivious to Eritrea's legitimate rights of defence,
Alors que des territoires érythréens souverains sont toujours occupés par une Éthiopie belligérante qui envisage peut-être de nouveaux actes d'agression, le Groupe de contrôle a-t-il oublié le droit de légitime défense de l'Érythrée,

Portugal thus believed that there was no need for an additional act recognizing the legal system.
C'est pourquoi le Portugal pense qu'il n'est pas utile de promulguer une nouvelle loi reconnaissant le système juridique.

the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs of 1925With the Additional Act of Monaco of 1961, the Complementary Act of Stockholm of 1967 as amended on 28 September 1979
l'Accord de La Haye de 1925 relatif au dépôt international des dessins industrielsAvec l'Acte additionnel de Monaco de 1961, l'Acte complémentaire de Stockholm de 1967 tel que modifié le 28 septembre 1979