SAME ACT in French translation

• même loi
• même acte
• même fait
• mêmes actes
• mêmes faits
• même numéro
• même texte

Examples of using Same act in English and their translations into French

Criminal proceedings in respect of the same act committed by the same person have been concluded with a final judgement;
Une procédure pénale relative au même acte commis par la même personne s'est soldée par une décision définitive;

The same Act provides that a child
Toujours selon la loi No 14-94,

Article 1, paragraph 1, of the same Act sets out its aim and scope, stipulating.
Le paragraphe 1 de l'article premier de ladite loi, relatif à l'objet et au champ d'application, dispose.

The same Act punishes the act of torture by imprisonment for a term of up to 10 years sect. 47.
Selon la même loi, les actes de torture sont passibles de peines de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans art. 47.

According to article 175 of the same Act, it is not permissible for a court to order suspension of the enforcement of these penalties.
En vertu de l'article 175 de ladite loi, aucun tribunal n'est habilité à ordonner la suspension de l'application des sanctions en question.

a person cannot be tried twice for one and the same act.
nul ne peut être condamné deux fois pour la même infraction.

On 7 July 2000 the Bulgarian Parliament passed… a new Amendment to the same Act, which will expand the powers of the FIB.
Le 7 juillet 2000, le Parlement bulgare a adopté… un nouvel amendement à ladite loi, qui étendra les attributions du Bureau.

Control over means of transport carrying firearms is governed by articles 70 and 71 of the same Act.
Les contrôles des moyens de transport d'armes à feu sont régis par les articles 70 et 71 de cette loi.

The reparation for off-balance damages may be claimed cumulatively with the compensation for material damages resulting from the same act harmful.
La réparation hors bilan des dommages peut être demandée de façon cumulative avec la compensation pour les dommages matériels résultant du même acte dommageable.

The person whose extradition is sought is being prosecuted for the same act in the Russian Federation;
La personne visée par la demande d'extradition fait l'objet de poursuites pénales en Fédération de Russie pour le même acte;

paragraph 1, of the same Act.
par. 1, de ladite loi.

Under article 2 of the same Act, the right of movement is also extended to foreigners
Conformément à l'article 2 de la même loi, le droit à la liberté de circulation s'applique également aux étrangers

In the same act of the notary Lorenzo Di Blasi,
Dans le même acte de l'Blasi notaire Di Lorenzo,

Section 27 of the same Act, read together with Section 60(1)(f),(g) and(j) of the Penal Code,
En vertu de l'article 27 de la même loi, lu conjointement avec l'article 60 1 f g et i du Code pénal,

The same act, if committed with the intention of interfering with the work of a computer or telecommunications system,
Le même acte, s'il est commis avec l'intention de perturber le fonctionnement d'un ordinateur

The same act, if committed: 1 At least twice,
Le même fait, s'il est commis au moins deux fois

It does not protect Mr. Massiah from accountability for his misconduct through the discipline process within the same Act, nor does it create any“right” for him to be compensated for his legal fees.
Massiah responsable de son inconduite dans le cadre du processus disciplinaire prévu par la même Loi, ni ne crée-t-il pour lui un« droit» d'être indemnisé de ses frais juridiques.

Article 34 of the same Act sets forth the principle that all shall benefit equally from the public health service by providing that"the public health system shall be open to all persons whose state of health requires its services.
L'article 34 de la même loi énonce le principe de l'égalité de tous au bénéfice du service public de la santé en disposant"les structures sanitaires publiques sont ouvertes à toutes les personnes dont l'état de santé requiert leurs services.

Moreover, the same act may be a breach of a treaty vis-à-vis one State
En outre, le même fait peut constituer une violation d'un traité vis-à-vis d'un État

ice skating and piano in the same act, being the only person to do so.
patinage et piano dans le même numéro, ce qu'il est le seul à réaliser.