APPROPRIATE PROCEDURE in French translation

• procédure appropriée
• procédure adéquate
• procédure adaptée
• procédure qui convient
• la procédure appropriée
• procédures appropriées
• procédure correspondante
• procédure voulue

Examples of using Appropriate procedure in English and their translations into French

these means necessarily depend on an appropriate procedure.
ces moyens dépendent nécessairement d'une procédure adaptée.

of special conservation concern, stomach lavage would be the most appropriate procedure because it does not involve killing birds.
la préservation est importante, le lavage d'estomac s'avère la procédure qui convient le mieux étant donné qu'elle n'entraîne pas la mort des oiseaux.

that the jurisdiction of the Tribunal should be broadened by putting in place the appropriate procedure that would enable it to award compensation to wrongly convicted,
la juridiction du Tribunal devrait donc être élargie en mettant en place une procédure appropriée qui lui permettrait d'indemniser les personnes injustement accusées,

administrative in nature, so that the appropriate procedure can be initiated.
la violation avait un caractère judiciaire ou administratif, afin d'ouvrir la procédure correspondante.

reference must be made to the appropriate procedure, and a copy of the procedure must be included with the plan.
une référence doit être faite à la procédure appropriée, et une copie de la procédure doit être incluse dans le plan.

At the present time courts with general jurisdiction are unable to examine information concerning children 11-13 years old, since the appropriate procedure has not been defined.
Pour l'instant, les tribunaux à compétence générale n'ont pas la possibilité de se saisir des dossiers concernant les enfants de 11 à 13 ans, car la procédure voulue n'a pas encore été définie.

What is good practice and appropriate procedure in analysing the modus operandi of organized criminal groups(examples of studies
Quelles sont les bonnes pratiques et les procédures appropriées pour analyser le mode opératoire des groupes criminels organisés(exemples d'études

By devising an appropriate procedure for the award of privately financed infrastructure projects, the authorities concerned could promote efficiency,
Mais si l'on met en place une procédure appropriée pour organiser l'octroi en concessions des réalisations d'infrastructure, on peut favoriser l'efficacité,

document, using an appropriate procedure, that the maximum permissible temperature of the cargo is not exceeded
doit garantir et documenter par une procédure appropriée que la température maximale admissible de la cargaison n'est pas dépassée

By periodical review and by an appropriate procedure it will be ensured that each Central Bank will maintain a deposit of at least 20% of these reserves with the Eli~CF.
Au moya~ d'un reexamen periodique et de la mise en oeuvre d'une procedure appropries, il sera garanti que chaque ba~que centrale maintiendra au moins 20% de ces reserves en depot aupres du FECOM.

present at its fifteenth meeting an appropriate procedure by which the Code of Conduct and other relevant documents,
de présenter à la quinzième réunion une procédure appropriée susceptible de permettre une application optimale du Code de conduite

The appropriate procedure will depend on a number of factors,
L'intervention appropriée dépend d'un certain nombre de facteurs,

It has as a main thesis that such enhancement should be related to ensuring that there is an appropriate procedure for accrediting NIs which conform to the Paris Principles to the Commission.
L'idée de base est que ce renforcement devrait être lié à l'établissement d'une procédure appropriée pour accréditer les institutions nationales qui sont conformes aux Principes de Paris auprès de la Commission.

revise decisions concerning children when a decision seems not to be in accordance with the appropriate procedure of assessing and determining the child's or children's best interests.
réviser une décision concernant un enfant si elle ne semble pas avoir été prise conformément à la procédure appropriée d'évaluation et de détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant.

scope as well as the appropriate procedure to be followed.
de convenir de sa nature et de sa portée ainsi que de la procédure appropriée à suivre.

file number JMZ 880.014/48-II 3/2000, the Federal Ministry of Justice requested the heads of prisons to follow an appropriate procedure in the event of allegations of abuse against penal enforcement officers.
2000(no JMZ 880.014/48II 3/2000), le Ministère fédéral de la justice a demandé aux directeurs des établissements pénitentiaires de suivre une procédure appropriée en cas d'allégations de violence visant des agents des services de répression.

The requested State will then follow the procedure applicable to a claim for a tax of its own which is similar to that of the requesting State or any other appropriate procedure if no similar tax exists.
L'État requis suivra alors la procédure applicable aux créances concernant l'un de ses propres impôts similaire à celui de l'État requérant ou toute autre procédure appropriée s'il n'existe pas d'impôt similaire.

her husband's failure to choose the appropriate procedure, a petition to commence restitution proceedings,
son mari n'aient pas choisi la procédure appropriée, une requête visant à engager une procédure en restitution

Believing that the right to asylum was embodied, among other things, in the obligation upon States to consider asylum applications under an appropriate procedure, his Government had decided to set up a national commission
Considérant que le droit d'asile se traduit notamment par l'obligation pour les États d'examiner les demandes d'asile selon une procédure appropriée, le Gouvernement vénézuélien a décidé de créer une commission nationale

each individual must find the appropriate procedure, the relevant body
toute personne doit trouver la procédure adéquate, l'organe pertinent,