BASED ON SECTION in French translation

[beist ɒn 'sekʃn]
[beist ɒn 'sekʃn]
fondée sur l'article
basé sur la section
sur la base de l'article
fondée sur la section

Examples of using Based on section in English and their translations into French

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the Government decided(Resolution no. 4729), based on section 15A of the Civil Service(Appointments)
le Gouvernement a décidé(résolution no 4729), sur la base de l'article 15A de la Loi sur la fonction publique(Nominations),
the Government approved Government Resolution No. 4729, based on Section 15A of the Civil Service(Appointments) Law,
le Gouvernement a, par sa résolution no 4729, décidé, sur la base de l'article 15A de la loi sur les nominations dans la fonction publique,
Because the court of appeals affirmed the bankruptcy court's decision based on section 1522(a)'s balancing of interests standard, it did not
La cour d'appel ayant confirmé la décision du tribunal des faillites sur la base de l'article 1522 a relatif à la norme d'équilibre des intérêts,
The 13 per cent programme support charge is based on section V of General Assembly resolution 35/217 of 17 December 1980, adopted pursuant to
pour couvrir le coût des services d'appui: il est fondé sur la section V de la résolution 35/217(section V) de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1980,
The continuity of the work of the Intervention Centres was safeguarded by the conclusion of a five-year commissioning contract, based on section 25, paragraph 3 of the Police Act(SPG) and coming into effect in 2001,
La continuité des travaux des centres d'intervention a été maintenue grâce à la conclusion d'un contrat de délégation de cinq ans fondé sur la section 25, paragraphe 3 de la loi sur la police(SPG)
the grounds of discrimination covered by these codes have been extended by means of court challenges based on section 15 of the Charter.
la liste des motifs de discrimination énoncés dans ces codes a été allongée suite à des actions en justice fondées sur l'article 15 de la Charte.
or in which an argument based on section 2(fundamental freedoms)
dans lesquelles on soulève un argument fondé sur l'article 2(libertés fondamentales)
the prohibited grounds of discrimination provided by these codes have in turn been expanded by legal challenges based on section 15 of the Charter.
les motifs illicites de discrimination donnés par ces codes ont été élargis par le fait de contestations judiciaires fondées sur l'article 15 de la Charte.
The amended Law imposes a fine(based on section 61(a)(2) of the Penal Law),
La loi amendée impose une amende(sur la base de l'article 61 a)
The Court held that a public authority is allowed to refuse to deliver information concerning internal discussions based on section 9(b)(4) of the Law, but it must examine all the relevant considerations
La Cour a jugé qu'un organisme public était autorisé à refuser de communiquer des informations concernant des débats internes en s'appuyant sur l'article 9 b 4 de la loi,
The State party recalls that the Court of Appeal refused to grant the appeal regarding count II(c) based on section 321 of the Criminal Procedure Act,
L'État partie rappelle que la Cour d'appel a refusé d'autoriser l'appel concernant le chef d'accusation II c en se fondant sur l'article 321 du Code de procédure pénale,
Judges rules will shortly be replaced by legislation based on sections 76 and 78 of the Police and Criminal Evidence Act.
Le règlement issu de la jurisprudence sera bientôt remplacé par une loi s'inspirant des articles 76 et 78 de la loi relative à la police et aux preuves judiciaires.
He explained that the article had been based on sections 31 and 36 of the Convention on the Privileges
Il a expliqué qu'il était fondé sur les sections 31 et 36 de la Convention sur les privilèges
The proposal to expand the site is based on sections which belong to the core zone
La proposition d'extension du site est basée sur des sections qui appartiennent à la zone centrale
Funding Considerations Based on sections 2 and 3,
Considérations liées au financement À la lumière des sections 2 et 3 ci-dessus,
Any claim for damages based on Sections D1(Loss, theft,
Toute demande de dommages-intérêts fondée sur les Sections D1(Perte, vol,
They note that the defence arguments in the cases currently pending before the Quebec courts are not based on Sections 2(b) and 15 of the Canadian Charter
Ils notent que les arguments de la défense dans les affaires actuellement pendantes devant les tribunaux québécois ne sont pas fondés sur les articles 2 b et 15 de la Charte canadienne
should a State choose a system of priority rules based on sections I and II of the annex,
nouveau projet d'article que, si un État optait pour un régime de priorité fondé sur les sections I et II de l'annexe,
are based on sections 17(17) and 17(18)
sont fondées sur les sections 17(17) et 17(18)
explicit statement to the effect that, should a State choose a system of priority rules based on sections I and II of the annex,
l'annexe établissait explicitement qu'au cas où un État choisirait un régime de priorité fondé sur les sections I et II de l'annexe,
Results: 44, Time: 0.0827

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