BASED ON ARTICLE in French translation

• fondée sur l'article
• sur la base de l'article
• basée sur l'article
• sur le fondement de l'article
• s'appuyant sur l' article
• reposant sur l'article
• inspiré de l'article
• calqué sur l'article
• fondé sur l'article
• fondées sur l'article
• basé sur l'article
• fondés sur l'article
• basées sur l'article
• repose sur l'article

Examples of using Based on article in English and their translations into French

reference is made to the Commission guidance based on Article 8 of Directive 2001/20/EC.
il convient de se reporter aux indica tions de la Commission basées sur l'article 8 de la direc tive 2001/20/CE.

One of the sponsors pointed out that the article was based on article 5 of the 1973 Convention.
L'un des auteurs a signalé que l'article était basé sur l'article 5 de la Convention de 1973.

Since this provision is based on article 3, paragraph 1 of the Hague Rules,
Etant donné que cette prescription est inspirée de l'article 3, chiffre 1, des Règles de La Haye,

It is therefore excluded that an action based on Article 308 would only pursue objectives set out in Article I-31.
Par conséquent, il est exclu qu'une action fondée sur l'article 308 poursuive uniquement les objectifs fixés à l'article I-31.

The idea of complaints based on article 11 of the Convention was,
En ce qui concerne les plaintes fondées sur l'article 11 de la Convention,

The requirements concerning charges are implemented by a decision based on article 12 of the Freedom of Information Act Besluit tarieven openbaarheid van bestuur.
La perception de droits se fait en application d'une décision fondée sur l'article 12 de la loi sur la liberté d'information Besluit tarieven openbaarheid van bestuur.

Duties6;(ii) exempt from actions based on Article XVI of GATT 1994
Exemptées des actions fondées sur l'article XVI du GATT de 1994

A Commission of Inquiry may be set up following a complaint based on article 26 of the ILO Constitution.
Une commission d'enquête peut être mise en place à la suite d'une plainte fondée sur l'article 26 de la Constitution de l'OIT.

Based on Article 21 and other relevant provisions of the Convention,
En se fondant sur l'article 21 et les autres dispositions pertinentes de la Convention,

Pursuant to the detention provisions based on Article 12 of the Law on Internal Affairs,
Conformément aux dispositions relatives à la détention fondées sur l'article 12 de la loi concernant les affaires intérieures,

Likewise, no specific measures have been adopted with regard to the obligation based on article 8 of CRC.
De même, aucune mesure spécifique n'a été adoptée en rapport avec l'obligation fondée sur l'article 8 de la CDE.

Based on article 8.11. of these terms and conditions,
Sur base de l'article 8.11. des présentes conditions générales,

In particular, the State party did not appear to have developed a legal definition of discrimination, based on article 1 of the Convention.
En particulier, l'État partie ne semble pas avoir mis au point une définition juridique de la discrimination fondée sur l'article premier de la Convention.

the authors concede that some Finnish courts have entertained claims based on article 27 of the Covenant.
les auteurs admettent que certains tribunaux finlandais ont examiné des plaintes fondées sur l'article 27 du Pacte.

Israel justifies administrative detention based on article 78 of the Fourth Geneva Convention.
Israël justifie l'internement administratif en se fondant sur l'article 78 de la quatrième Convention de Genève.

Based on article 4 of the Constitution,
Selon l'article 4 de la Constitution,

second type cannot be corrected based on article 235, since it only applies to the errors of the third type.
erreurs des premier et deuxième types en s'appuyant sur article 235, car il ne s'applique qu'aux erreurs du troisième type.

Eighteen charges have been brought against him based on Article 87b of crimes qualified as acts of terrorism or subversive acts 11 of the Penal Code.
Dix-huit chefs d'inculpations ont été retenues à son encontre, en se fondant sur l'article 87 bis des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs 11 du Code pénal.

The first instance court granted the damages, but based on article 74 CISG due to the late notification of the seller.
Le tribunal de première instance a accordé les dommages-intérêts, mais en se fondant sur l'article 74 de la CVIM en raison de la notification tardive du vendeur.

which was based on article 19 CISG.
lequel, à son tour, s'est fondé sur l'article 19 de la CVIM.