CANNOT BE CONSTRUED in French translation

• ne peuvent être interprétés
• ne saurait être interprété
• ne peut pas être considéré
• ne peut être interprété
• ne peut être interprétée
• ne saurait

Examples of using Cannot be construed in English and their translations into French

value(usually less than $50) and in a form such that it cannot be construed as a bribe.
leur forme doit faire en sorte qu'ils ne peuvent être interprétés comme des pots-de-vin.

later became a“party” to this instrument cannot be construed as depriving it of its basic international standing.
est devenu ultérieurement"partie" à cet instrument ne saurait être interprété comme ôtant à celui-ci son statut international fondamental.

Article 15.3 cannot be construed as being silent on the issue of cumulating subsidized imports with non-subsidized imports;
l'article 15.3 ne peut pas être considéré comme étant muet sur la question du cumul des importations subventionnées et des importations non subventionnées;

If a right to use cannabis during religious ceremonies does not accrue to a member of a minority group because of reasonable and justifiable limitations, such a right cannot be construed in a collective form,
Si le droit d'utiliser le cannabis pendant des cérémonies religieuses n'est pas accordé aux membres d'un groupe minoritaire en raison de restrictions raisonnables et justifiées, un tel droit ne saurait se transformer en droit collectif,

The 1992 Declaration makes it clear, in article 8, paragraph 4, that it cannot be construed as permitting any activity contrary to the purposes
Au paragraphe 4 de l'article 8 de la Déclaration de 1992, il est précisé clairement qu'aucune des dispositions de la Déclaration ne peut être interprétée comme autorisant une quelconque activité contraire aux buts

On the first of these points, the State party begins by stressing that article 3 of the Convention cannot be construed as placing an obligation on the State party to pay the fees of a court-appointed lawyer in every case, regardless of the circumstances of the case.
En ce qui concerne le premier point, l'État partie souligne en premier lieu qu'on ne saurait déduire de l'article 3 de la Convention une obligation de l'État partie de prendre en charge les honoraires d'un avocat d'office dans tous les cas, indépendamment des circonstances de l'affaire.

is consistent with customary business practices, is not excessive in value, cannot be construed as a bribe or payoff and does not violate any laws or regulations.
ne pas être de l'argent, ne pas être d'une valeur excessive, ne pas pouvoir être interprétés comme une tentative de corruption et être en conformité avec la législation locale.

The"Ulji Focus Lens" war game, which is being staged in all parts of south Korea at this very juncture, cannot be construed otherwise than as a dangerous military confrontation racket motivated by a sinister intention to militarily get on the nerves of the Democratic People's Republic of Korea
Le jeu de guerre"Ulji Focus Lens", qui se déroule au moment même dans toutes les parties de la Corée du Sud, ne peut être interprété que comme un dangereux plan de confrontation militaire qui s'explique par l'intention sinistre d'énerver militairement la République populaire démocratique de Corée

In line with other WTO Agreements, Article 73 stipulates that the TRIPS Agreement cannot be construed to require a Member to furnish information
ADPIC ne peut pas être interprété pour imposer à un Membre l'obligation de fournir des renseignements ou de prendre des mesures contre

understands that the illegality of abortion cannot be construed as making it unsafe.
l'illégalité de l'avortement ne peut être réputée en faire un acte dangereux.

it notes that the provision of positive security assurances cannot be construed as endorsing the use of nuclear weapons.
l'octroi de garanties positives de sécurité ne saurait être interprété comme constituant une approbation de l'emploi des armes nucléaires.

The definition clearly states that the academic freedom concept is not so wide as to shield a professor from actions or behavior that cannot be construed as a reasonable exercise of his responsibilities in an academic setting, nor does it protect
Il est clairement énoncé dans la définition que le concept de la liberté académique n'a pas une signification étendue au point de servir d'écran aux actions ou au comportement d'un professeur qui ne peuvent être interprétés comme un exercice raisonnable des responsabilités de celui-ci dans un milieu académique;

In conclusion, the State party reiterates that article 3 of the Convention cannot be construed as requiring exemption from procedural fees and the assignment of a court-appointed lawyer in every case. In view of all the circumstances in the case at hand, it believes that the fact that no exemption was granted from the obligation to pay procedural fees and that no lawyer was appointed by the court does not constitute a violation of article 3 of the Convention.
En conclusion, l'État partie réitère que l'article 3 de la Convention ne saurait imposer l'exemption des frais de procédure et l'attribution d'un avocat commis d'office dans tous les cas, et indépendamment des circonstances, et au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, il estime que l'absence d'exemption de l'obligation de verser les frais de procédure et l'absence de représentation d'office ne sauraient être constitutives d'une violation de l'article 3 de la Convention.

so in that regard any rights which are derived from these articles cannot be construed as being unlimited insofar as their application to a particular individual is concerned.
le bien de l'ensemble des citoyens, de sorte que tous les droits découlant de ces articles ne peuvent pas être considérés comme illimités lorsqu'ils s'appliquent à un individu en particulier.

paragraph 2 of Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination merely provides that State Parties shall have political responsibility to promote active measures to ensure the relevant rights and that it cannot be construed to directly guarantee the right to education of minorities as a concrete right.
formes de discrimination raciale, les États parties ont certes l'obligation de mener une politique tendant à ce que des mesures concrètes soient prises pour garantir l'exercice des droits pertinents, mais que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme garantissant directement le droit des minorités à l'éducation en tant que droit concret.

Off-label use varied by country and could not be construed as misuse.
L'utilisation hors étiquette variait selon les pays et ne pouvait être considérée comme un abus.

In particular, article 8 could not be construed as obliging a State to grant such allowances.
En particulier, l'article 8 ne pouvait être interprété comme obligeant un Etat à verser pareilles prestations.

Policies and programmes to improve the situation of women could not be construed as temporary special measures within the meaning of article 4, paragraph 1.
Les mesures et programmes visant à améliorer la situation des femmes ne peuvent pas être considérés comme des mesures temporaires spéciales au sens du paragraphe 1 de l'article 4.

Thus its subsequent withdrawal or suspension could not be construed as modifying the existing entitlement.
De ce fait, son retrait ou sa suspension par la suite ne pouvait pas être interprété comme une modification d'une prestation existante.

The principle of selfdetermination could not be construed as authorizing or encouraging any action which would dismember
Le droit à l'autodétermination ne peut être interprété comme autorisant ou encourageant une action, quelle qu'elle soit,