COMPLEMENTARY INSTRUMENTS in French translation

• instruments complémentaires

Examples of using Complementary instruments in English and their translations into French

The Global Plan of Action was a complementary instrument for those efforts.
Le Plan d'action mondial est un instrument complémentaire pour ces mesures.

The Agreed Framework is a complementary instrument to bring North Korea into full compliance with its multilateral legal obligations under the NPT and the safeguards agreement.
Le Cadre agréé est un instrument complémentaire visant à amener la Corée du Nord à se conformer pleinement à ses obligations juridiques multilatérales au titre du TNP et de l'Accord de garanties.

The Development Account must be used as a complementary instrument to help development,
Le Compte pour le développement doit être utilisé comme instrument complémentaire pour favoriser le développement,

It is a useful complementary instrument enabling Member States to contribute to the NIF by providing additional resources that can be earmarked for the Eastern
Ce fonds est un instrument complémentaire utile permettant aux États membres d'apporter à la FIV des ressources supplémentaires à affecter aux pays voisins du Sud

When the weight-time distribution of the complementary instrument course is of one hour per week, its value is set at one point eight(1.8) unit.
Lorsque la pondération du cours d'instrument complémentaire est d'une heure par semaine sa valeur est fixée à un virgule huit(1,8) unité.

would make this tool a truly complementary instrument for funding a budget;
ferait de cet outil un véritable instrument complémentaire pour boucler un budget;

should rather constitute a complementary instrument.
plutôt constituer un instrument complémentaire.

Illegally Exported Cultural Objects could therefore only be a complementary instrument, as indeed was its drafters' intention.
biens culturels volés ou illicitement exportés ne peut être qu'un instrument complémentaire, comme l'avaient d'ailleurs conçu les rédacteurs.

which had been conceived as a complementary instrument, had not yet entered into force.
conçu en tant qu'instrument complémentaire, ne soit toujours pas entré en vigueur.

CIcp is the individual teaching load(CI) comprising the primary or complementary instrument for the Music programs(501. A0),
CIcp est la CI associée à l'instrument principal ou l'instrument complémentaire pour les programmes de Musique(501. A0),

there was no need to develop a complementary instrument.
il est dès lors inutile d'élaborer un instrument complémentaire.

Lastly, her delegation shared the Commission's view that the draft articles should form the basis for an international convention constituting a complementary instrument with normative effects equal to those of the Vienna Convention on the Law of Treaties.
Enfin, la délégation grecque pense avec la CDI que le projet d'articles devrait prendre la forme d'une convention internationale, un instrument complémentaire doté d'un effet normatif équivalant à celui de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

most of the case studies acknowledged that TCDC was a complementary instrument rather than a substitute for North-South cooperation.
la plupart des monographies montrent que la CTPD est un instrument complémentaire, mais ne saurait remplacer la coopération Nord-Sud.

registered with the Registration Department, is a complementary instrument to facilitate fulfilment of the LOPD
enregistrés auprès du département de l'enregistrement constitue un instrument complémentaire en vue de faciliter le respect de la LOPD

Regarding the enforcement of the Charter, the EPSR could be seen as a complementary instrument that elaborates in more detail than the Charter on particular rights.
S'agissant de la mise en œuvre de la Charte, le SEDS pourrait être considéré comme un instrument complémentaire qui développe de manière plus détaillée les dispositions de la Charte sur des droits particuliers.

which was enshrined in the Criminal Code of Ethiopia as a complementary instrument in the effort to combat impunity.
qui est consacré dans le Code pénal éthiopien en tant qu'instrument complémentaire de lutte contre l'impunité.

which was enshrined in the Ethiopian Criminal Code as a complementary instrument in the fight against impunity for such crimes.
qui est consacrée dans le Code pénal éthiopien comme mécanisme complémentaire de lutte contre l'impunité.

of the international community, hoping that it had made the correct decision in choosing not to conclude a complementary instrument and that its decision would result in the total elimination of cluster munitions from the face of the earth.
en espérant qu'elle a pris la bonne décision en choisissant de ne pas conclure un instrument complémentaire et que cette décision contribuera à l'élimination complète des armes à sous-munitions de la surface de la terre.

Non-Proliferation of Nuclear Weapons, c nuclear-weapon-free zones are an important complementary instrument to the Treaty, article VII of which explicitly recognizes the right of any group of States to conclude regional treaties
les traités portant création de zones exemptes d'armes nucléaires sont d'importants instruments complémentaires au Traité, qui reconnaît explicitement, à l'article VII, le droit d'un groupe quelconque d'États de

to Have Indiscriminate Effects to achieve a complementary instrument by the end of this year.
comme frappant sans discrimination pour parvenir à un instrument complémentaire vers la fin de cette année.